pouvant être combattue par la preuve contraire portant notamment sur l'absence ou l'arrêt de ces actes de commerce; qu'en l'espèce, il y avait incompatibilité manifeste entre la mention portée au registre

, alors que, selon le moyen, d'une part, s'agissant de signification destinée à une personne morale de droit privé, l'huissier n'a l'obligation de la tenter qu'au lieu du siège social mentionné au registre

du commerce et des sociétés ; "aux motifs que, sous couvert de l'activité associative, Michel X... a en réalité développé une véritable activité commerciale sans requérir son inscription au registre

O... tendant à la transcription, sur les registres de l'état civil, des actes de naissance de F... et P... L...

attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs que, "si des irrégularités ont pu être constatées (mandat de vente signé des seuls vendeurs et non enregistré sur le registre

Y... ait été inscrit au registre du commerce, les juges du fond ont violé les dispositions de l'article 64 du décret 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés; alors, d'autre

.., créée en 1967 aux Etats-Unis, a une filiale en France dénommée Compagnie Européenne de Progiciels constituée le 12 juin 1978; que le 16 mai 1989, cette société a modifié son immatriculation au registre

d'objets mobiliers ; que la comparaison des données du registre et celles figurant sur les feuillets en bristol et les feuilles volantes fait apparaître que sur les 41 personnes auxquelles Patrick Z..

son annulation par application de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que le commissaire-enquêteur donne son avis et dresse procès-verbal après que les registres

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 et 460 du Code pénal ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... pour " recel du vol " des registres

dénier ce droit qu'en violation de la chose jugée ; 4 ) qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que la société Primistères produisait une "inscription modificative" de l'inscription au registre

Le X... du Y..., pour le 1er octobre 2000, au motif que l'intéressé n'était pas inscrit au registre du commerce et ne pouvait pas bénéficier des dispositions de l'article 4 du décret du 30 septembre 1953

BABA, a - à compter du mois de juin 1991, ainsi que le démontre le contrat de bail conclu par cette société avec Stéphane C... et sous le couvert d'une société Van Mode qui n'a été immatriculée au registre

civil ; qu'en affirmant au contraire que la qualité de conjoint survivant au sens de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale ne dépendait pas de la date de transcription du divorce sur les registres

déclaré André X..., en sa qualité de responsable de la société Aquitaine Environnement Propreté, coupable d'exercice de l'activité de transporteur public routier de marchandises sans inscription au registre

du Code du travail prévoient tous deux que le nombre d'amendes prononcées en cas de méconnaissances de la règle du repos hebdomadaire dominical ou de l'obligation d'inscription des salariés sur le registre

du commerce et au registre des métiers ; qu'après avoir relevé que M.

. 552-1 et L. 552-2 ; que les dispositions de l'article L. 552-2 qui prévoient que le juge doit rappeler à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre