grief au jugement d'avoir rejeté son opposition à l'avis de mise en recouvrement, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 1840 G bis-III du Code général des impôts, les infractions aux règles

Y..., en sa qualité de propriétaire de lots donnés à bail, avait manqué à son obligation de faire respecter, tant le règlement de jouissance des locaux dressé à sa requête, obligeant les preneurs à exploiter

COMMUNES; ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET RETIENT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE TOUS LES ASSOCIES QUI DEMANDAIENT LEUR RETRAIT AVAIENT REPONDU AUX APPELS DE FONDS PREVUS A L'ARTICLE 7 PRECITE ET QUE LE REGLEMENT

ACCORDE L'ARTICLE 1929-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LE PAIEMENT DES DROITS COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES EXIGIBLES EN VERTU DE L'ARTICLE 1840 G BIS II DU MEME CODE EN CAS D'INFRACTION AUX REGLES

au paiement des charges communes comme l'ensemble des autres associés, en vertu de l'article 13 des statuts de la SATMA mis à jour suivant l'assemblée générale extraordinaire du 7 mars 2018, et du Règlement

par l'article L. 261-10, alinéa 3, du Code de la construction et de l'habitation ; qu'il était stipulé que le "règlement de jouissance" régissait les conditions d'occupation des locaux et que le transfert

A ce titre, la SAS LA VOILE BLEUE est assujettie au paiement des charges communes comme l'ensemble des autres associés, en vertu des statuts de la SATMA mis à jour le 7 mars 2018 et du Règlement de jouissance

commune, étant donné qu'ils n'avaient pas obtenu l'accord de la copropriété, l'arrêt attaqué a énoncé que le litige ne relevait pas de la compétence du syndicat de copropriété dès lors que, selon son règlement

avoir été prévenu qu'il ne pourra implanter sur le lot de terrain correspondant aux parts cédées qu'une caravane ou qu'un habitat léger de type maison mobile, ainsi que cela est prévu à l'article 8 du règlement

des procès-verbaux constatant des infractions pénales instituées par ce même Code mais celles de l'article 1840 G bis du Code général des Impôts, paragraphe 3, aux termes duquel les infractions aux règles

de copropriété n'a, jusqu'au terme des opérations de partage, que la valeur d'un règlement de jouissance et les associés sont libres de le modifier, sans que puisse être exigée une décision prise en assemblée

Cette mise à disposition est conditionnée au respect des statuts et du règlement intérieur de l'association () ".

considérée comme fautive dès lors que propriétaires indivis de cet immeuble, ils étaient libres d'en disposer et que le bail commercial prévoit expressément que s'il existe ou s'il vient à exister un règlement

règlement et violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la jouissance du sous-sol, construit à frais communs, sans participation aux charges communes, n'était affectée à aucun

régulièrement passés au cours de l'indivision » ; en l'espèce il n'existe aucune convention entre tous les propriétaires indivis cités par l'arrêt du 13 septembre 2016 de la cour d'appel de LIMOGES pour régler

délai de reprise de l'engagement ; Mais attendu que l'Administration fiscale n'est pas juge des conditions de délivrance du certificat et n'a pas à intervenir dans la recherche d'infraction aux règles

ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 21 juin 1865, ensemble l'article 1er du décret du 18 décembre 1927" ; Mais attendu que la cour d'appel, en retenant que le règlement

de copropriété est celle à laquelle l'assemblée générale peut modifier les règles de jouissance et d'usage des parties communes -cette autorisation pouvait être donnée a posteriori.