DE VERDIER N'AVAIENT PAS INVOQUE CE TEXTE MAIS SEULEMENT LES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, NON APPLICABLE A L'ESPECE, ET CELLES DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DU 1ER AVRIL 1937, QUE

A ENGAGE DES TRAVAUX DE FORAGE SUR SA PROPRIETE SANS AVOIR PREALABLEMENT OBTENU L'AUTORISATION D'ENTREPRENDRE UN FORAGE, COMME LE LUI IMPOSAIT L'ARTICLE 68 DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DANS SA

les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le règlement sanitaire départemental de l'Isère ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

de distance imposée par l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental du Jura.

D'autre part, la demande de M. et Mme E, reçue par la commune le 22 mars 2018, était fondée sur la méconnaissance de la règle d'implantation prévue dans le règlement sanitaire départemental, et doit dès

de distance prescrites par le règlement sanitaire départemental, accordé à M.

Y... devait respecter les dispositions du règlement sanitaire départemental et en particulier celles de l'article 42 de ce règlement sanitaire départemental aux termes duquel : " ... l'évacuation des eaux

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 24 mai 1994, qui, pour infraction au règlement sanitaire départemental, l'a condamné à une amende de 600 francs et a prononcé sur les

sur la question de savoir si les dispositions du règlement sanitaire départemental du 23 décembre 1983 sont applicables ; que pour le soutenir, les appelants font valoir que le règlement sanitaire départemental

de distance prévue par le règlement sanitaire départemental du Jura en l'absence de proposition préalable du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.

attendu qu'ayant retenu que l'article 50-3 du règlement sanitaire départemental disposait que sauf dérogation de l'autorité sanitaire, l'implantation des dispositifs d'assainissement autonomes à moins

Raymond, K contre le jugement du tribunal de police de MOLSHEIM, en date du 24 septembre 1990, qui, pour infraction au règlement sanitaire départemental du 26 mars 1980 et à l'arrêté municipal du 26

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1 du Code de la santé publique, 153-3, 155, 155-2 et 165 du règlement sanitaire

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement sanitaire départemental de la Vienne : "A l'exception de l'eau potable provenant de la distribution publique,

X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le règlement sanitaire départemental de l'Aude ; Vu le code des tribunaux administratifs

Ils soutiennent que : - le requérant n'a pas intérêt à agir ; - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental de Seine-et-Marne et de

Ils soutiennent que : - le requérant n'a pas intérêt à agir ; - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental de Seine-et-Marne et de

Ils soutiennent que : - le requérant n'a pas intérêt à agir ; - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental de Seine-et-Marne et de