limitant la saisine de cette juridiction aux trois versements effectués en 1986 et 1987, l'information ne pouvait être reprise que sur renvoi de la chambre criminelle de la Cour de Cassation après règlement

Vu la décision du 5 mai 1998 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 1er décembre 1994 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande d'indemnisation formée

la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente ; Considérant que, par un jugement en date du 21 juillet

, la saisine de ce magistrat à des faits non visés dans les réquisitions du procureur de la République ; qu'elle en a conclu que les demandes d'actes et la requête en annulation de l'ordonnance de règlement

S... au titre du non-respect des règles sur la représentation des hommes et des femmes ; Attendu que le syndicat UD CGT 63 fait grief au jugement de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen,

Mme C... a relevé appel de l'ordonnance du juge d'instruction. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Y...) de viol aggravé n'a pu être régulièrement effectuée par le juge désigné, lequel n'était au demeurant pas saisi d'un supplément d'information aux fins de mettre en examen M. X...

cour administrative d'appel de Nancy le 2 février 1995, présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE BRIENON ; la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE BRIENON demande à la cour ; 1°) d'annuler le jugement

l'ordonnance attaquée et cette décision, une contradiction entraînant un conflit négatif de juridiction, il appartiendrait au procureur de la République de saisir la chambre criminelle aux fins de règlement

saisis de la même infraction, il n'y a pas de conflit de compétence et la requête en règlement de juges est sans objet ; "1/ alors que, d'une part, il doit être réglé de juges sans autre condition

[T], alors : « 1°/ que le règlement de juges par lequel la Cour de cassation déclare non avenue une décision d'une juridiction, ne peut laisser subsister le mandat de dépôt décerné par celle-ci que

2314-30 du code du travail entraîne l'annulation de l'élection des élus du sexe dont le positionnement sur la liste des candidats ne respecte pas ces prescriptions et que pour l'application de cette règle

. | 54-08-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES - CAS D'OUVERTURE -Jugement d'un tribunal administratif devenu définitif et s'étant reconnu à tort incompétent. | 54-08-08-02 PROCEDURE

N° Q 21-84.737 FS-N N° 01071 CG10 11 AOÛT 2021 NON-LIEU À RÈGLEMENT DE JUGES M.

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NON-LIEU à règlements de juges sur la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de Nancy dans le procès instruit contre X... prévenu d'agression sexuelle sur personne

REGLEMENT de JUGES sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Rennes, contre l'arrêt du 20 janvier 1994 par lequel la chambre d'accusation de ladite cour d'appel s'est

de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder le délai raisonnable imposé par le premier de ces textes ; Attendu que, d'autre part, tout jugement