immobiliers de l’Etat, à la suite d’une nouvelle demande du requérant, recommanda de révoquer la cession du cinéma à la municipalité d’Ilioupolis et de restituer le cinéma à l’intéressé, qui devait y être réinstallé

D'EVICTION DUE A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL OPPOSE PAR LES EPOUX Y..., X..., A LA SOCIETE KLEEMANN, EN PRENANT EN CONSIDERATION LES FRAIS ET DEBOURS EXPOSES EN VUE DE LA REINSTALLATION

Sogil, ensemble titulaires du droit de propriété sur le bien donné à bail, avaient exercé leur droit de repentir après qu'elle a, à date certaine, loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation

sur un immeuble destiné à sa réinstallation, le bailleur a rétracté son refus de renouvellement et, en cours d'instance, offert à sa locataire un bail nouveau portant sur les mêmes locaux ; Attendu

les coûts de réinstallation, la cour d'appel a considéré que les bailleurs n'établissaient pas l'absence de volonté de réinstallation de la société locataire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a

nouveaux locaux, la cour d'appel a violé l'article L. 145-14 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, constaté que le bailleur était tenu de prendre en charge les frais de réinstallation

DE LOUAGE, QU'EN OUTRE, L'ARRET DEFERE N'A PU, SANS CONTRADICTION, JUGER QUE LA RESILIATION DU BAIL DES LOCAUX CONSTITUAIT UN CAS FORTUIT, DES LORS QUE CET ARRET RELEVE QUE LABROUSSE NE S'EST PAS REINSTALLE

ne s'est pas réinstallé ; que le locataire ne peut faire obstacle au droit de repentir en quittant précipitamment les lieux à cette seule fin ; qu'en retenant au cas présent, pour dire que le preneur

bailleur avait fait la preuve d'un préjudice inférieur aux estimations de l'expert judiciaire excluant à juste titre des indemnités accessoires envisagées par l'expert, injustifiables en l'absence de réinstallation

est moindre ; qu'ainsi, les frais de réinstallation sont dus au locataire évincé du fait du remplacement ou du déplacement de son fonds et dès lors que la réinstallation est de principe, il appartient

ne s'est effectivement pas réinstallée.

Ainsi, et comme l'a relevé le tribunal, le bailleur ne saurait se prévaloir de bonne foi du commandement faute d'avoir mis en mesure son locataire de s'acquitter des charges locatives.

concurrente, au motif que son propre établissement confié à Mme [W] était fermé et sans activité, ce qui ne permettait pas de caractériser l'existence d'un réel détournement de clientèle, - la réinstallation

X... sur les frais de réinstallation, rejeter la demande de M.

l'article L. 145-14 du code de commerce ; Attendu que le bailleur qui refuse le renouvellement du bail commercial doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire

L'indemnité correspond aux frais fixes assumés sans contrepartie de recettes par l'exploitant durant la période de réinstallation.

de libération de ces derniers ; que l'existence d'un tel processus ne peut être caractérisée qu'au regard des démarches personnellement effectuées par le locataire en vue de sa réinstallation ; qu'en

le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la surface libérée par la société Elya était supérieure à celle des locaux donnés à bail au nouveau locataire