, de la moitié ou des deux tiers du capital et des droits de vote d'une société ayant son siège sur le territoire de la République et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé

l'article 2037 du Code civil; que, d'une deuxième part, en considérant que la preuve n'était pas rapportée que la BRED ait su qu'une action en résiliation était engagée contre la société Liberty, et

[S] fait grief au jugement de le déclarer irrecevable et mal fondé en son action et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit

X... en réparation devant le tribunal d'instance sur le fondement des articles 1382 et 1385 du code civil ; Attendu que pour rejeter "l'intégralité de la demande" des associations, le jugement, après

Selon les deux premiers de ces textes, est irrecevable une prétention émise contre une partie dépourvue de qualité à défendre. 6.

Le moyen n'est donc pas fondé. Et sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 12.

En application des deux premiers de ces textes, les actions du maître de l'ouvrage contre le constructeur en réparation des désordres affectant l'ouvrage doivent être exercées, à peine de forclusion, dans

X... a remis à la société AGS deux chèques en paiement; que ces deux chèques ont été ensuite égarés; qu'au mois de novembre 1990, M.

sa demande, alors, selon le pourvoi, que la réclamation déposée par la société Piot Pneu était fondée sur l'effet direct de la directive 69/335 du 17 juillet 1969 modifiée, non sur l'arrêt de la CJCE

grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardive leur action et d'avoir en conséquence rejeté leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans leurs conclusions d'appel les époux Z

de la demande, dès lors qu'il n'existe entre les deux textes aucune différence, en cas de liquidation judiciaire, quant aux conditions de la responsabilité pour insuffisance d'actif, la

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et les deuxième et troisième moyens 8.

de toutes les prétentions, remplacé par le droit variable prévu aux articles 13 et 14 ; qu'il se déduit de ces textes qu'il faut, en l'espèce, rechercher la cause juridique de l'action intentée par la

[P] font grief à l'arrêt de rejeter leurs autres demandes, alors : « 1°/ que pour modérer le montant d'une clause pénale, le juge doit se fonder sur la disproportion manifeste entre la peine stipulée

1er de l'article 52 du décret-loi du 30 octobre 1935, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de ce texte que l'action du porteur d'un chèque contre le tireur est prescrite si le chèque a été

de ce texte qu'à la condition notamment qu'il ait été reconnu responsable de manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement

nationaux qu'à ceux perçus en application de textes communautaires ; qu'au cas présent, pour écarter le moyen tiré de ce que l'action en répétition formée par la société Feeder pouvait s'inscrire dans

X... ; que ces deux engagements n'ayant pas été exécutés, M. X... a assigné Mme Z... en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter toutes les demandes de M.

se fondant sur ce seul article 9 sans rechercher, par référence à la loi applicable, si l'action de la société Dorey fondée sur une action directe était possible, la cour d'appel n'a pas donné de base

[N] [U], ont contrefait ensemble le projet Topique » ; qu'en énonçant que l'action introduite par les exposants à l'encontre de l'association MJC de [Localité 2] ne « concerne expressément que la deuxième