AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100778
1 juillet 2015
1 juillet 2015
le 2 et le 9 novembre 2012 vis-à-vis de sa collaboratrice ne permettent pas de rapporter la preuve à la charge de celle-ci de manquements graves aux règles professionnelles ; que la dégradation des relations
Source officiellePage 2 sur 5649
cr
6137264ecd580146774248cb
3 juin 2004
3 juin 2004
les sociétés représentées par Rozenn Gautrais pour le compte des sociétés Arbis et Banyan et celles représentées par Rémy X... et Pierre Y... ; qu'il existe des relations commerciales étroites entre les
Source officielle