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112 978 résultats pour « relations professionnelles entre avocats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100778

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

le 2 et le 9 novembre 2012 vis-à-vis de sa collaboratrice ne permettent pas de rapporter la preuve à la charge de celle-ci de manquements graves aux règles professionnelles ; que la dégradation des relations

Source officielle

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CC

cr

6137264ecd580146774248cb

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

les sociétés représentées par Rozenn Gautrais pour le compte des sociétés Arbis et Banyan et celles représentées par Rémy X... et Pierre Y... ; qu'il existe des relations commerciales étroites entre les

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100368

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

libérale assortie d'un délai de prévenance suffisant au regard de la durée de la relation contractuelle ; que, selon l'article 14.4 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat, chaque cocontractant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100561

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

La société Jurisystem expose qu'elle a souhaité faciliter la mise en relations entre les avocats et des particuliers aux fins de rendre l'accès aux professionnels du doit plus ouvert.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201157

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

d'avocat est une profession libérale et indépendante quel que soit son mode d'exercice, et que, dès lors, l'avocat exerce ses fonctions avec indépendance, dans le respect des termes de son serment ; que

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100650

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

national de la profession d'avocat, dans sa rédaction applicable au 1er octobre 2015.

Source officielle
CC

cr

6079a8789ba5988459c4d624

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

considérer, comme elle l'a fait, que les courriers échangés par Bernard X... et son avocat, Gérald A..., ne tombaient pas sous le coup du secret professionnel parce qu'ils n'étaient pas relatifs à la

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008243325

Admin. suprême

9 août 2006

9 août 2006

entre l'avocat et son client : Considérant qu'aux termes de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa rédaction issue de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fca576f30558a1f8cd622dc

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

avocat au barreau de PARIS, toque : T06 INTIMES Monsieur [R] [F] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par et ayant pour avocat plaidant Me Pierre BREGOU de la SELASU CARAVAGE AVOCATS, avocat

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00393

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01186

Cassation

30 septembre 2025

30 septembre 2025

un client et son avocat, tant dans l'activité de défense, que dans celle de conseil juridique, sauf méconnaissance des obligations de la profession d'avocat ; qu'il s'en déduit que toute consultation

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CC

civ1

60794db89ba5988459c48a4c

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

les correspondances échangées entre l'avocat et ses confrères, à l'exception de celles portant la mention "officielle" sont couvertes par le secret professionnel ; de sorte que, selon le moyen, cette

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00161

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

relativement aux faits qu'il n'a pu connaître qu'en raison de la profession qu'il exerce ; que les correspondances échangées entre un expert-comptable et son client sont donc intégralement couvertes par

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CC

cr

613726a2cd58014677427374

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

Z..., avocat général, en ses réquisitions, Me A..., avocat de la personne mise en examen, en ses observations sommaires et qui a eu la parole en dernier, Me B... substituant Me C..., avocat d'Elodie D.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03539

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

D... avocat au Barreau de Paris a entretenu une relation extra-conjugale avec sa consoeur B... ; que la durée et la nature exacte de cette relation sont décrites de façon différente par chacun des intéressés

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200028

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01014

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

, un échange de courriers entre la salariée et son employeur dans lequel celle-ci énonçait divers griefs à l'encontre de ce dernier que la cour d'appel a tous jugé infondés, ainsi que le départ de l'avocate

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00957

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et de l'article 544, alinéa 2 du code de procédure pénale ; Attendu que M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01187

Cassation

30 septembre 2025

30 septembre 2025

d'avocat et à ce qu'aucun document relevant de l'exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31

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CC

cr

613725e2cd5801467742143f

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

GATINEAU, et de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z..

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