sur l'action publique, saisit valablement la Cour des intérêts civils ; Qu'en conséquence, malgré la décision des premiers juges sur l'action publique, il appartient à la Cour d'apprécier les faits dans

l'indemnisation des accidents de travail par les organismes de sécurité sociale font obstacle à une demande de réparation de ses préjudices devant une juridiction pénale ; que la circonstance que la décision de relaxe

Pascal Y... réplique que sa relaxe est définitivement acquise en l'absence d'appel du ministère public, de sorte que l'action de la victime qui ne tend en matière d'accident du travail qu'à corroborer

B.- Le jugement Le tribunal, par jugement contradictoire en date du 17 mars 2008, a : Sur l'action publique -déclaré Gilbert X... coupable des faits reprochés, - l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

prononcée du chef d'une infraction de droit commun n'emporte pas mécaniquement relaxe du chef d'une infraction douanière ; qu'en entrant en voie de relaxe du chef du délit douanier poursuivi motif pris

civile et de l'action publique, l'appel de la partie civile, s'il est sans incidence sur la force de la chose jugée qui s'attache à la décision de relaxe sur l'action publique, saisit valablement la cour

publique : - renvoyé X...

n'ayant pas fait appel de la décision de relaxe rendue à l'égard de la société Philip Morris France, celle-ci est   devenue définitive ; que cependant, en raison de l'indépendance de l'action civile et

n'ayant pas fait appel de la décision de relaxe, rendue à l'égard des prévenus, celle-ci est devenue définitive ; que cependant, en raison de l'indépendance de l'action civile et de l'action publique,

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

est prescrite, sur le fondement d'une faute purement civile, est irrecevable car il ne s'agit pas de relaxe sur l'action publique du chef de blessures involontaires ou d'un homicide par imprudence seuls

n'ayant pas fait appel de la décision de relaxe, rendue à l'égard de Philippe X..., celle-ci est devenue définitive ; que cependant, en raison de l'indépendance de l'action civile et de l'action publique

n'ayant pas fait appel de la décision de relaxe, rendue à l'égard de Laurent X... et de la société FORTUNEO SA, le jugement déféré est devenu définitif sur l'action publique ; que cependant, en raison

X... et de la société FORTUNEO SA, le jugement déféré est devenu définitif sur l'action publique ; que cependant, en raison de l'indépendance de l'action civile et de l'action publique, l'appel des parties

BOUYOUX et de la société FORTUNEO SA, le jugement déféré est devenu définitif sur l'action publique ; que cependant, en raison de l'indépendance de l'action civile et de l'action publique, l'appel des

Compte tenu de la décision de relaxe sur l'action publique, les parties civiles seront déboutées de l'ensemble de leurs demandes.

particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; Qu'il y a lieu de procéder à un nouvel examen de l'affaire au regard de ces dispositions plus favorables, applicables même au prévenu définitivement relaxé

n'ayant pas fait appel de la décision de relaxe, rendue à l'égard des prévenus, celle-ci est devenue définitive ; que cependant, en raison de l'indépendance de l'action civile et de l'action publique,

publique que sur l'action civile à l'égard de X...