AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721d0cd580146773f7a51
30 mars 1993
30 mars 1993
, alors, selon le moyen, d'une part, que pour bénéficier de la priorité de réembauchage, le salarié licencié pour raison économique ou ayant accepté un contrat de conversion doit manifester son désir d'user
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soc
613723becd5801467740d94e
13 juin 2001
13 juin 2001
loi ; Attendu que Mme Z..., employée de la société Pierre espace a été licenciée par lettre du 10 juin 1992 ; Sur la troisième branche du moyen unique en ce qu'elle concerne la priorité de réembauchage
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