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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721d0cd580146773f7a51

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

, alors, selon le moyen, d'une part, que pour bénéficier de la priorité de réembauchage, le salarié licencié pour raison économique ou ayant accepté un contrat de conversion doit manifester son désir d'user

Source officielle

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CC

soc

613723becd5801467740d94e

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

loi ; Attendu que Mme Z..., employée de la société Pierre espace a été licenciée par lettre du 10 juin 1992 ; Sur la troisième branche du moyen unique en ce qu'elle concerne la priorité de réembauchage

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soc

61372320cd58014677405c81

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 4 janvier 1996) de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif et non-respect de la priorité de réembauchage, alors, selon les

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soc

613723a3cd5801467740c5c4

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

juin 1994 ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mmes Z... et Y... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutées de leur demande de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00786

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En son sixième moyen, l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité pour manquement au respect de la priorité de réembauche, alors « qu'un bonus

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soc

6137235ecd58014677408e54

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, que M.

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soc

613721e2cd580146773f871a

Cassation

22 septembre 1993

22 septembre 1993

ce qui exclut de faire application de l'article L. 122-14-4 et de l'article L. 321-14 du Code du travail modifiés par la loi nouvelle aux termes desquels l'employeur qui méconnaît la priorité de réembauchage

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soc

6137238bcd5801467740b2d3

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mai 1998) de l'avoir condamnée à payer une somme à titre d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, alors, selon

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soc

6137266ccd58014677425710

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

motif économique ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de ne lui avoir accordé que 500 francs de dommages-intérêts pour défaut de mention de la priorité de réembauchage

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00089

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

après que la société lui a notifié, le 31 juillet 2014, le motif économique de la rupture, elle a adhéré le 7 août 2014 au dispositif et a demandé, le 13 août 2014, à bénéficier de la priorité de réembauche

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soc

613724adcd58014677417739

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

d'accident du travail ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de ne lui avoir accordé que 1 000 euros de dommages-intérêts pour défaut de mention de la priorité de réembauchage

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soc

6137248acd580146774165d9

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

lors du redémarrage de l'activité de l'établissement " ; que la société ayant refusé de la réembaucher, Mme X... l'a attraite en justice aux fins de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter

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soc

61372337cd58014677406e9e

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

, alors, selon le moyen, que les articles L. 321-14 du Code du travail et 1315 du Code civil n'imposent à l'employeur aucun mode particulier de preuve de ce qu'il a fait une offre de réembauchage ; qu'en

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soc

61372355cd5801467740868e

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 1997) de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage

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soc

613723e7cd5801467740fa6d

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

recruté comme ingénieur par la société CEC+I en 1989, a été licencié le 10 avril 1997 pour motif économique ; qu'il a fait part, le 10 juillet 1997, à l'employeur de son désir d'user de la priorité de réembauchage

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soc

61372335cd58014677406d43

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

qui ne lui était pas encore ouvert ; que, deuxièmement, la priorité de réembauchage est une obligation d'ordre public et que la cour d'appel n'a pas répondu sur ce point ; que si Mme X... a été licenciée

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soc

61372333cd58014677406c2e

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

, alors, selon le moyen, que les dispositions relatives à la priorité de réembauchage ne sont applicables qu'au licenciement justifié pour motif économique ; que, dès lors, en allouant à la salariée une

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soc

613723f3cd580146774104a0

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen : 1 / que la priorité de réembauchage ne peut être invoquée par un salarié ayant accepté

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soc

613722f2cd58014677403950

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

d'autre part, il importe peu que le second contrat du 14 septembre 1987 n'ait pas comporté renonciation du salarié à son ancienneté, le principe étant que le salarié démissionnaire ou licencié puis réembauché

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soc

6137223bcd580146773fb4d4

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

X... a demandé, à bénéficier de la priorité de réembauchage, prévue par l'article 19 de la convention collective de l'enfance inadaptée, en se portant candidat aux emplois de chef de service, directeur

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