Codes de loi français

Article 68-14

Toute ouverture de la partie supérieure de l'appareil demande la présence du directeur responsable ou d'un membre du comité de direction, et du mécanicien ou de l'employé chargé de l'opération à effectuer pour les casinos de 75 machines à sous au plus

Article 208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12

Le compte des fabricants est chargé des ouvrages déclarés en application de l'article 204 ainsi que des ouvrages non marqués qui ont fait l'objet de la déclaration visée à cet article réimportés ou réintroduits en provenance d'un autre Etat membre de

Article 67-16-1

Un membre du comité de direction valide les opérations d'ouverture de la séance.

Article R151-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 42

Le secrétariat du comité du système de distribution publique d'électricité prépare les documents nécessaires au comité pour exercer sa mission et est chargé de leur diffusion auprès de ses membres.

Article 695-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 14

-Lorsque le ministère public qui a émis le mandat d'arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut, sans le consentement de l'Etat membre d'exécution, être remise à un autre Etat membre en vue de l'exercice de poursuites

Article L612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Ces documents et rapports sont communiqués simultanément au commissaire aux comptes, au comité social et économique et à l'organe chargé de la surveillance, lorsqu'il en existe.

Article 4

Ce comité recueille les observations des représentants des communes, des groupements de communes et du département sur les activités de la direction départementale de l'équipement et peut être consulté par le commissaire de la République sur les conditions

Article 695-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 93

La remise d'une personne qui a la nationalité française ou qui avait cette nationalité au moment des faits visés par le mandat d'arrêt émis par un Etat non membre de l'Union européenne est refusée.

Article R2315-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 38

Les membres du comité social et économique sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité.

Article 2

Lorsque la commission examinera le dossier d'un agent d'une entreprise non nationalisée, la représentation des directions comprendra un membre désigné par les entreprises non nationalisées.

Article 3

Le comité technique d'établissement du Centre national de documentation pédagogique comprend six membres titulaires et six membres suppléants représentant le personnel, élus dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé

Article R1432-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03

A la fin de leur mandat, les membres du comité d'agence et des conditions de travail sortant rendent compte de leur gestion aux membres du comité nouvellement élu.

Article 2-1

Les données relatives aux membres du comité de direction sont conservées jusqu'à la cessation de leurs fonctions.

Article 695-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 92

En l'absence de stipulation contraire de l'accord concerné, le présent chapitre s'applique aux demandes de remise entre la France et un Etat non membre de l'Union européenne dès l'entrée en vigueur d'un accord conclu par l'Union européenne avec cet Etat

Article Annexe art. 35

Cette liste est établie pour chaque marché par le conseil de direction de la compagnie sur la proposition du comité technique intéressé. La décision du conseil de direction n'est pas motivée.

Article 22

Toutes facilités sont données aux membres du comité social d'administration pour exercer leurs fonctions.

Article D114-4-0-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38

Le jury citoyen est convoqué par le président du comité de suivi des retraites. En cas d'absence de certains membres du jury citoyen, ce dernier est valablement consulté s'il comprend au moins le tiers de ses membres.

Article R414-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

, pour le compte du comité, d'élaborer le document d'objectifs.

Article R165-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08

avec le Comité.

Article R171-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93

Les organisations les plus représentatives mentionnées à l'article L. 171-1 communiquent au président du comité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, les noms des candidats qu'elles proposent.