Mme Y... ; que l'article L. 211-12 du code de la consommation dispose : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien » ; que la vente et la remise

Dans le cas où l'animal a été confié à un tiers, son propriétaire peut saisir le magistrat désigné au deuxième alinéa d'une requête tendant à la restitution de l'animal.

ou le juge d'instruction lorsqu'il est saisi ordonne la remise de l'animal à l'autorité administrative afin que celle-ci mette en œuvre les mesures prévues au II de l'article L. 211-11 du code rural et

le confier à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée. () Lorsque, au cours de la procédure judiciaire, la conservation de l'animal saisi ou retiré

ou le juge d'instruction lorsqu'il est saisi ordonne la remise de l'animal à l'autorité administrative afin que celle-ci mette en œuvre les mesures prévues au II de l'article L. 211-11 du code rural et

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Libourne, estimant que le chien était susceptible de présenter un danger grave et immédiat pour les personnes, a ordonné le 13 novembre 2020 la remise

garde et d'euthanasie de l'animal.

Le 4 décembre 2023, l’animal est décédé.

Dans le cas où l'animal a été confié à un tiers, son propriétaire peut saisir le magistrat désigné au deuxième alinéa d'une requête tendant à la restitution de l'animal.

garde et d'euthanasie de l'animal.

le juge d'instruction lorsqu'il est saisi ordonne la remise de l'animal à l'autorité administrative afin que celle-ci mette en œuvre les mesures prévues au II de l'article L. 211-11 du code rural et de

bien-être animal.

, réponse aux demandes des non voyants, soins des animaux, permanence téléphonique, main tenance et entretien des bâtiments et des espaces verts, menus travaux et entretien des boxes des animaux n'impliquent

250 euros d'amende et 150 amendes à 10 euros pour mauvais traitements, deux amendes de 150 euros, deux amendes de 100 euros et 150 amendes à 10 euros pour défaut de soins, a ordonné la saisie et la remise

Dans le cas où l'animal a été confié à un tiers, son propriétaire peut saisir le magistrat désigné au deuxième alinéa d'une requête tendant à la restitution de l'animal.

, 13 chiens ont été remis à des déficients visuels.

de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation du liquidateur judiciaire qui faisait valoir que la convention litigieuse " constituait en réalité un paiement par remise

lieu à aucune procédure et qu'elles n'ont pu ainsi causer aucun grief aux mis en examen ;... que leur propre comportement consistant à avoir jeté à la poubelle les échantillons qui leur avaient été remis

et distribué par la société Even Agri ; Que, par ailleurs, le 12 janvier 2001, le directeur technique de la société Richard Le Floch, filiale de la société Even Nutrition Animale, a remis aux agents

Mme [V] [Z], diplômée d'ostéopathie animale, a commencé à donner des cours à l'IOA à compter du 9 aout 2016, dans le cadre initial d'un contrat de prestation de services d'animateur-conférencier, et elle