à deux mois d'emprisonnement avec sursis et à quatre-vingt trois amendes de 50 euros, a ordonné la remise des animaux à une oeuvre de protection animale et a prononcé sur les intérêts civils.

et à la remise des animaux à une oeuvre de protection animale.

, a ordonné la remise des animaux à une association, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 1999 où étaient présents dans la formation

Johnny, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 juin 2001, qui, pour mauvais traitements infligés à un animal domestique, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, a ordonné

Il est constant qu'à la date de la remise de l'animal le 06 février 2021, Mme [H] [C] était sa légitime propriétaire.

pénal, en contravention prévue par l'article R. 38 12° du Code pénal, de l'amnistie de l'infraction, et de l'irrecevabilité de l'action civile, la cour d'appel, seule compétente pour décider de la remise

1998, qui, pour mauvais traitements infligés à des équidés, l'a condamné, d'une part, à cinq amendes de 1 000 francs chacune, et, d'autre part, à dix-neuf amendes de 1 000 francs chacune, a ordonné la remise

a ordonné la remise des animaux à une oeuvre de protection animale, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2017 où étaient présents

A..., qui s'y trouvait en pension, en sautant une barrière heurta une barre qui blessa Mlle Y... venue aider Frédérique Versant, âgée de 12 ans, à rentrer l'animal dans son box, que Mlle Y... demanda à

l'a condamné à deux amendes de 3 000 francs et 4 000 francs, a ordonné la remise des animaux saisis à des associations et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif

plus nécessaire à la manifestation de la vérité et que l'animal est susceptible de présenter un danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le procureur de la République ou

Lucien chacun à 6 mois d'emprisonnement dont 5 mois avec sursis, a ordonné la remise des animaux à la société protectrice des animaux de la Sarthe et a prononcé sur les intérêts civils.

plus nécessaire à la manifestation de la vérité et que l'animal est susceptible de présenter un danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le procureur de la République ou

la remise des animaux maltraités à l'association CHEM et prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 446, 591

X... a revendiqué ces animaux ; que par ailleurs, M.

le document d'information mentionné au 2° du I de l'article L. 214-8 ; / 3° Transmet à la famille d'accueil et conserve un certificat vétérinaire, établi dans un délai de sept jours à compter de la remise

de son centre équestre au titre de la protection animale.

Par une décision du même jour, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Blois a prononcé la remise des animaux à l'autorité administrative en application de l'article 99-1 du code de

plus nécessaire à la manifestation de la vérité et que l'animal est susceptible de présenter un danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le procureur de la République ou

que le délit d'escroquerie soit constitué, des manoeuvres frauduleuses doivent avoir été utilisées pour persuader la victime d'une fausse entreprise ou d'un crédit imaginaire et déterminer ainsi la remise