de confiance ; "alors que l'abus de confiance est caractérisé par le fait pour une personne de détourner des fonds qui lui ont été remis à charge d'en faire un usage déterminé ; qu'à ce titre, la société

francs du chef de construction sans permis pour ce qui concerne les pompes à essence et les petits aménagements extérieurs accessoires aux cuves et canalisations enterrées et a ordonné sous astreinte la remise

X... ne pouvait être remis concomitamment au juge d'instruction de Bordeaux et au juge de l'application des peines de Toulouse et que sa remise au premier n'est pas de nature à faire obstacle à l'exécution

objet du prêt promis par Gabriel X... n'ayant pas été remis à l'emprunteur ; que le prévenu ne saurait valablement prétendre que la provision devait exister à l'échéance, puisqu'il a postérieurement accepté

sous mandat de dépôt le 28 juillet 2016, n'ayant pas renoncé au principe de spécialité, une mise en examen supplétive pour des faits criminels, pour avoir dirigé ou organisé un groupement ayant pour objet

de fonds ; que par ailleurs, la partie civile a indiqué que son fils était présent lors de la remise des fonds alors que celui-ci a déclaré au juge d'instruction : " Q : Vous auriez déclaré aux services

pour permettre la réalisation de l'objet social ; que l'inscription de ces fonds en compte courant dans les livres de la SCI ne résulte que d'une nécessité ou commodité comptable de cette dernière, alors

[R] et [N], le premier président a énoncé que l'article L. 450-4 du code de commerce ne « prévoit pas la remise volontaire de fichiers à l'Autorité de la concurrence par une entreprise faisant l'objet

remis en vue d'en faire un usage déterminé ; que, dès lors que des fonds sont remis à une association en vue de servir un objet autre que son objet statutaire, que cette remise soit licite ou non, l'utilisation

des articles 908 et 911 du code de procédure civile si des conclusions ont été remises et notifiées dans les conditions prévues par lesdits articles dès lors qu'elles déterminent l'objet du litige en

Saïd X... et Fred Y... connaissaient parfaitement l'origine frauduleuse des téléphones portables sachant que l'introduction de tels objets dans la maison d'arrêt et leur remise étaient interdites par l'administration

X... ,détenue pour autre cause et comparant devant la chambre de l'instruction, n'a pas consenti à sa remise. 4.

l'objet de comptes séparés", cependant que les bulletins de salaires n'étaient pas visés par l'obligation de remise figurant dans le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 9 septembre

d'une chose en vertu d'un contrat ; que, dès lors, avant d'entrer en voie de condamnation, les juges du fond doivent préciser la nature et les modalités du contrat en vertu duquel les fonds ont été remis

à l'encaissement ; "que le même jour, la même facture Balladins du fait du prévenu seul, a fait l'objet : - de la remise pour encaissement au Crédit Agricole ; - de la cession de créance de la

ayant été remis le 10 avril 1995 ; que cette motivation est exacte et pertinente et ce, même si l'on prend en considération comme objet de la remise l'acte signé le 23 août 1996 ; "alors que lorsque

.. étaient très importantes, qu'elles se situaient à des dates rapprochées, qu'elles avaient parfois été remises en espèces, et n'avaient pas fait l'objet de reçus sans mettre en évidence que ceux ci auraient

du véhicule Jeep Cherokee, les juges du fond omettent de se prononcer sur le but en vue duquel la remise du véhicule s'est effectuée, alors même que le prévenu soutenait qu'il s'agissait d'un mandat de