Jacques Y..., demeurant 21, Cité Jacques Prévert, 59245 Recquignies, en cassation de deux arrêts rendus le 26 juin 1998 et le 17 décembre 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit

correctionnelle, en date du 21 mars 2000, qui, pour tentative d'escroquerie, les a condamnés, le premier à deux ans d'emprisonnement avec sursis, le second à 8 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit

, lequel a constaté le 25 juillet 2024 que Monsieur [P] a prêté à titre gratuit son logement à ses voisins en Espagne.

A titre subsidiaire, elle sollicite la compensation des sommes éventuellement allouées pour les travaux de remise en état du parechoc arrière.

X... qu'il a remis à M. A... fin 2011 un document intitulé « estimation au m² des travaux du [...]                », document remis par le second aux enquêteurs et avec lequel M.

, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante ; qu'est assimilée à un producteur pour l'application

Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT; Vu le mémoire produit

A... ; que dès 2012, des liens privilégiés se sont été établis entre eux ; que de même, la mise à disposition à titre gratuit de la remorque ne sera pas retenue à compter de 2012, mais à compter de 2013

La société [K] [Y] conteste le fait que Mme [H] doive recevoir des actions gratuites et demande la confirmation du jugement à ce titre.

; " 2) alors que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; qu'en déclarant néanmoins Charles X... coupable du délit de tromperie sur les qualités substantielles d'un produit au titre

Q..., devenu ensuite associé majoritaire de la société par une cession de parts à titre gratuit, la réduction du capital de la société par imputation des pertes, l'acquisition de parts par compensation

Ils précisent que ces versements ne constituent pas des prêts insusceptibles de faire l'objet d'un abus de confiance mais des remises de fonds à titre précaire, dans un but précis et déterminé. 10.

onéreux ou gratuits en fûts, bouteilles ou boîtes (…) », selon la jurisprudence ledit article s'applique, dès lors, que les produits sont conditionnés dans une unité autonome quelle que soit sa dénomination

Z..., qui a bien compris que cette somme lui était remise en échange d'un traitement favorable du projet en cours, a sciemment conservé cette somme et l'a dépensée pour son profit personnel ; en droit,

, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé (Paris, 14 novembre 2016), que la société Sarmate a souscrit auprès de l'institution de prévoyance Humanis prévoyance (Humanis prévoyance), au profit

pour complicité de masquage du nom d'origine apposé sur des marchandises ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit

de remerciement pour la fourniture gratuite de relevés de compte en ce qui concerne Mmes Z... et A... et pour la mise en place d'un découvert autorisé en ce qui concerne M.

des faits, les circonstances de leur commission s'agissant d'une atteinte criminelle à l'intégrité physique et psychique d'une jeune femme ; que l'effet des grâces et remises de peine n'interviennent

chambre, en date du 5 mai 1997, qui, pour falsification de chèques et usage, a condamné Mohamed Z... à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit