des bulletins de salaire et documents sociaux rectifiés sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter d'un mois suivant la notification de l'arrêt, - condamner la société Altran Technologies à

Elle a également ordonné la remise de documents au salarié et condamné l'employeur à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel, tout en le déboutant de sa demande

Se prévalant d'un contrat de travail à durée déterminée conclu le 1er octobre 2018, elle a sollicité le versement d'un mois de salaire, de l'indemnité de précarité de fin de contrat et la remise des documents

payer, sous astreinte, des provisions à valoir sur ses salaires, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire et la remise

une indemnité conventionnelle de licenciement et infirmé le jugement en ce qu'il avait dit que le licenciement était fondé non sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, ordonné la remise

DT/SB Numéro 19/110 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 14/01/2019 Dossier : N° RG 18/02875 - N° Portalis DBVV-V-B7C-HANF Nature affaire : Demande de remise

La cour d'appel a infirmé partiellement le jugement de première instance et a jugé que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse. Elle a condamné l'employeur à verser au salarié u

de procédure civile et les dépens, condamne la société [...] au paiement des salaires jusqu'à la date de rupture du contrat de travail, soit jusqu'au prononcé de la décision, ordonne la remise

ORDONNE la remise des documents de fin de contrat, attestation France travail, certificat de travail, reçu de solde de tout compte, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et par document à compter

[T] a saisi en référé un conseil de prud'hommes en vue d'obtenir la remise des documents de fin de contrat. 4.

a poursuivi l'instance en abandonnant ses demandes à l'encontre de [P] [L] et en présentant de nouvelles demandes de condamnation de Mme [H] [L], à titre personnel, à des dommages-intérêts et à la remise

vingt-quatre mensualités, la dernière d'entre elles devant être versée le 1er juillet 1994 ; que le 13 octobre 1994, les époux B..., invoquant des anomalies du stock, ont assigné Mme X... pour obtenir la remise

saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel subi du 4 juin 2005 au 4 novembre 2014 et d'une demande de remise

sous-traitant une lettre refusant le projet de décompte avançant les motifs suivants : malfaçons lors de la pose des platelages de bois, pénalités de retard, absence de nettoyage du chantier, retard dans la remise

titre d'indemnité pour travail dissimulé, -2 563,50 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité, -1 000 € au titre de ses frais de procédure, et ordonnait la remise

Le conseil de prud'hommes a également assorti les sommes allouées des intérêts au taux légal et ordonné la remise des documents sociaux.

jour calendaire de retard de cinq cent francs, c'est à juste tire que le maître de l'ouvrage réclame des pénalités de retard correspondant à soixante jours pour la première remise de documents, de cinquante-deux

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mlle X... a fait citer Mme Y... devant la formation de référé d'un conseil de prud'hommes en lui réclamant diverses sommes et la remise