Caen (1re chambre), au profit de la société Création du meuble spécifique (CMS), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

chambre, en date du 21 octobre 1999, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour escroquerie, à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

correctionnelle, en date du 5 juin 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

cette note au service comptable pour passer l'écriture correspondante ; qu'à la date du 20 décembre 1990, aucun virement correspondant aux mentions du document litigieux n'avait été effectué ; que pour

X... était dépourvu de contrepartie, de sorte que la somme remise devait lui être restituée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la troisième branche du même moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

et corruption active de salarié, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480

, demeurant ..., prise ès qualités de représentant des créanciers et de mandataire liquidateur de la SARL Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

attaquée ayant été conduites à solliciter des prêts auprès de Jean-Noël Z... ou ayant accepté ses propositions et les déclarations mêmes de ce dernier établissent qu'il a effectué de façon habituelle

Y... des détournements de fonds remis à Progifrance à l'occasion de la gestion du parc locatif ; que les victimes ont été identifiées et sont reprises à la prévention ; que ces sommes n'ont pas été remises

des fonds avait été déterminée par les manoeuvres frauduleuses commises par Jacques V... avec la complicité des sociétés du groupe Caterpillar et notamment de la société Caterpillar Financial Services

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

Y... apparaissait effectivement en qualité de directeur adjoint, ce dernier a remis au prévenu une somme de 50 000 francs (chèque encaissé le 9 juin 1987) et, avec son épouse, se porta caution, suivant

Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

de défaut de tenue régulière du registre du personnel, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis pour les délits et à 450 euros d'amende pour la contravention ; - les sept autres, pour recours aux services

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement économique privé d'effet mais débouté la salariée de sa demande de réintégration, de sa demande corrélative

publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné des mesures de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

) une dissimulation d'emploi salarié " ; qu'il résulte suffisamment à la fois des constatations matérielles effectuées par les services d'enquête, lesquels ont mis en évidence la non-concordance des salaires

requête en annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 28 août 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

-maladie de l'enfant ; -maladie de l'intervenant habituel ; -carence du mode de garde habituel ou des services assurant habituellement cette garde ; -absence non prévue d'un salarié intervenant