. ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a relevé appel d'un jugement de bornage

n'exige des banques qu'elles fassent signer ou parapher la FIPEN en cause pour prouver sa remise mais que la signature sur ce document prouve incontestablement la remise.

COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre ARRET N DU : 30 Janvier 2007 AFFAIRE N : 06/00169 Christophe X... / Mireille X... épouse Y..., Daniel X..., Huguette X... épouse Z..., Régis A..., Jacques

La recevabilité du recours n'est pas remise en question à hauteur d'appel, le jugement étant confirmé sur ce point.

n'avoir pas respecté le principe du contradictoire, tout au moins en ce qui concerne la condamnation de la société D FILE à payer une astreinte, la décision relative à la demande de délais n'étant pas remise

La recevabilité du recours n'est pas remise en question à hauteur d'appel, le jugement étant confirmé sur ce point.

n'était en réalité justifié d'aucune clientèle existant au 1er juillet 2005 ; qu'il résulte ainsi de cette décision que ce n'est pas la rédaction de la clause litigieuse qui s'est vue critiquée ou remise

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 7 février 1996, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé une mesure de

commis une infraction, seules les réponses aux questions pouvant constituer cette raison plausible ; 3°/ que l'intéressée ayant remis aux enquêteurs, en l'absence de toute contrainte, les pièces avec

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 6 février 1997, qui, pour faux, usage de faux, escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende

Raphaël, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Romualdo X..., du chef d'abus de confiance, après

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 octobre 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 10

à l'adhérent, au plus tard, au moment de l'adhésion ; que le tribunal de grande instance de Draguignan avait expressément constaté que la notice en question n'avait pas été remise à l'adhérent au moment

[T] a relevé appel de la décision, le ministère public et l'administration fiscale formant appel incident.

Par lettre envoyée le 03 août 2023 et parvenue au greffe de la cour d'appel de Paris le 17 août 2023, M. [O] a relevé appel du jugement.

[F] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 29 juillet 2021, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises

Marie-Christine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre Luigi-Antonio Y... et Jean-François

remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que si, en matière de mainlevée des mesures d'exécution forcée, l'appel n'a pas d'effet