sous astreinte d'une attestation Pôle emploi rectifiée ainsi qu'à payer diverses sommes à la salariée alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de

subsidiaire et qu'est certain le dommage subi par l'effet de sa faute, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et

B..., que, contrairement aux dispositions de la convention collective, la société Maximo n'avait jamais remis à M.

X... à regagner son domicile dès la remise de la convocation à l'entretien préalable, la société SAYAG avait commis une faute, et en se déterminant sur les seules affirmations de l'intéressé sans préciser

juin 1971 par la société Marcillat au sein de laquelle il avait la qualité de salarié protégé, a fait l'objet le 9 novembre 1989 d'une mise à pied conservatoire consécutive à un fait considéré comme fautif

médicale d'exposition ; que la remise de ce document constituait le fait générateur du préjudice indemnitaire ; qu'en retenant cependant que le fait générateur de la créance indemnitaire du salarié était

Nous considérons que l'ensemble de ces faits constitue une faute grave.

a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remise

faite par B... à un rôle secondaire ; qu'il a également été remis à la banque une attestation de M.

Les emprunteurs ont invoqué une faute de la banque lors de la libération des fonds. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

la dégradation de ses activités professionnelles, que la salariée avait été placée sous le « tutorat » de sa subordonnée hiérarchique, et obligée de dater, émarger et préciser sur une « feuille de remise

d'une attestation Pôle emploi.

[G] aurait été sans cause réelle et sérieuse, que le geste de ce dernier qui avait saisi une salariée par le col de son tee-shirt, qualifié par la cour d'appel de « fautif » devait cependant être remis

X..., avait fautivement détourné sa clientèle au profit de son nouvel employeur, la société SACAR Car club, la société 400 Tours services (la société) les a assignés en réparation de son préjudice ;

de l'attestation ASSEDIC et de ne pas avoir prescrit la mention exacte de l'emploi devant figurer sur le certificat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel a ordonné la remise de bulletins de

[3], qui n'a pas constitué avocat, ni remis de conclusions.

motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable de complicité d'escroquerie pour avoir prêté son concours au montage frauduleux mis en place par Alain Y... en vue d'obtenir la remise

En conséquence, la cour, infirmant le jugement, annule, faute de preuve de l'interdiction des remises reprochées, l'avertissement du 26 février 2013.