pas la preuve d'un préjudice résultant de la remise tardive des documents en cause ; Qu'en statuant ainsi, alors que la remise tardive à un salarié des documents ASSEDIC lui permettant de s'inscrire

professeurs de l'enseignement secondaire privé laïque dans le cas où le congé a été donné après le 1er juillet ; qu'il a également demandé des dommages-intérêts pour inobservation de ce texte et pour remise

titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 10 864,68€ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; - la somme de 905,39€ à titre de dommages et intérêts pour remise

résultant, d'une part, de la prétendue rupture abusive et, d'autre part, de la remise tardive des documents en cause ; que dans ces conditions, il apparaît que le chiffrage du préjudice relatif à la non

En cas de remise tardive, le salarié peut prétendre à des dommages-intérêts s'il prouve le préjudice qui en est résulté.

d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle emploi, l'arrêt retient que son préjudice financier ne résulte pas de la remise tardive des documents sociaux mais du non-paiement de son

ou la remise tardive à un salarié des documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits entraîne un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé

X... sur la remise tardive de la navette du 21 novembre 2005, au motif général, et comme tel inopérant, que la navette relevait des attributions de M.

tardive de l'attestation ASSEDIC ; AUX MOTIFS QU'il sera alloué à Mlle X... la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation ASSEDIC ; 1°- ALORS QU'en condamnant

la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article R 351-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour remise

tardive du CDD (1 mois) 1 521,25 euros ; ° Rappel de salaires (novembre/février/avril) ; ° Dommages et intérêts pour remise tardive des bulletins de paie : 500,00 euros ; ° Dommages et intérêts pour

de la remise tardive, sanctionnée par ailleurs par la liquidation de l'astreinte, dès lors qu'il était étudiant et n'allègue d'aucune difficulté rencontrée du fait d'une telle remise ; Attendu cependant

X..., tendant à engager sa responsabilité pour remise tardive des notations annuelles et de l'avoir condamnée à lui payer la somme de 2 500 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que

Sur la demande à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat Mme X... fait valoir, qu'étant dans l'impossibilité d'exécuter son préavis en raison de son inaptitude

pour remise tardive, * a fixé l'astreinte à 10 euros par jour de retard, - confirmer l'ordonnance entreprise pour le surplus, - ordonner à l'employeur de lui remettre l'intégralité de ses bulletins

de dommages-intérêts à hauteur de 138 408 francs sur l'existence d'un préjudice subi par elle du fait, non seulement du caractère brutal et injustifié du licenciement, mais encore, et surtout, de la remise

[Z] 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour remise tardive de documents et 500 euros à titre de dommages et intérêts pour remise tardive de document de portabilité. 3.

Sollicitant la condamnation de l'employeur à lui rembourser des frais professionnels et à lui payer des dommages-intérêts pour remise tardive des documents sociaux, de fin de contrat et des bulletins de