[C] maintient en cause d'appel avoir consenti un prêt aux époux [E] pour un montant de 182.000 euros, matérialisé par quatre remises successives de chèques ; qu'il indique que les époux [E] ont

ainsi que cinq récépissés et qu'elle est convoquée pour la remise du sixième, - les observations de Me Termeau, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui maintient ses conclusions tendant au non-lieu

DECISION, A ECARTE L'EXCEPTION TIREE DE LA LITISPENDANCE PRECITEE ET A STATUE SUR LE FOND SANS METTRE LES PARTIES EN MESURE DE CONCLURE AU FOND, AUX MOTIFS QUE LEDIT JUGEMENT AVAIT ENONCE QU'A LA SUITE DE REMISES

que même aurait-il de quelque façon menti, un simple mensonge ne constitue pas l'escroquerie ; qu'emprunteur aventureux, il est seulement devenu un mauvais débiteur ; "alors que, en présence de remises

A demande l'annulation du relevé de notes qui lui a été remis le 2 septembre 2024. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

sans réponse, que la société Belliard et la société B... étaient liées par une convention d'entretien qui autorisait la première de ces sociétés à exercer son droit de rétention à l'occasion de chaque remise

l'extorsion d'un titre de créance valant obligation, tel un billet à ordre ou une promesse de vente, le but recherché par l'auteur étant la perception effective des fonds " ; " d'autre part, que, " en cas de remises

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me D..., successeur de Me Jousselin, avocat de M.

EMIS A SON ENCONTRE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE SEULE LA REVENTE D'UN TERRAIN ACQUIS SOUS LE BENEFICE DU REGIME DE LA TVA FAIT OBSTACLE A CE QUE LE PREMIER ACQUEREUR PUISSE OBTENIR DES REMISES

l'arrêt attaqué que le prévenu a été cité devant la juridiction correctionnelle pour "avoir, en employant des manoeuvres frauduleuses pour faire croire à la réalité d'un accident du travail, obtenu la remise

admis à participer à la procédure négociée ; 3) la liste des questions adressées aux candidats, notamment celles adressées les 21 mai 2014, 18 juin 2014, et 10 juin 2015 ; 4) les différentes offres remises

l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions fiscales et sociales concernant les correspondants de presse ; qu'il convient de rappeler que les escroqueries poursuivies sont celles consommées par la remise

exigées par la loi pour que les faits poursuivis soient punissables ; qu'en se bornant à énoncer que le fait de remettre à la banque 8 confirmations d'affrètements faisant l'objet de deux ou trois remises

de trois ans s'étant écoulés entre cette date et le 7 avril 2010, date du réquisitoire introductif, premier acte interruptif de prescription laquelle ne commence à courir qu'à partir de la dernière remise

instantanée mais se renouvelant à chaque fait positif d'usage ; que le point de départ de la prescription lorsqu'il s'agit d'une infraction instantanée, ce qui est le cas en l'espèce puisqu'il s'agit de remises

la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé ce délai ; ) de contacter par les canaux dédiées la préfecture de police de Paris afin de lui demander de procéder à la remise

DE CAUSE DE LA COMMUNE ; QU'A CETTE AUDIENCE, LA DATE DU PRONONCE DU JUGEMENT A ETE FIXEE EN L'ABSENCE DE TOUT REPRESENTANT DE LA MUNICIPALITE ; QUE CETTE DATE A FAIT ENSUITE L'OBJET DE DEUX REMISES

La cause a fait l'objet de remises successives pour être finalement fixée à plaider à l'audience collégiale de la cour du 17 juin 2024.

    Après quatre audiences, dont deux renvoyées par le conseiller de la mise en état et deux remises successivement par chacune des parties, les quatre audiences qui eurent lieu entre le 21 octobre

Z..., expert-comptable, de Philippe X... et de notre successeur dans la société" (D. 52) ; que ces déclarations confirment celles de Simon Y... selon lesquelles il n'avait rien caché à Philippe X... qui