Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur à l'encontre de la société civile immobilière Les Mas de l'Oliveraie, l'audience éventuelle, fixée au 23 février 1995, a été "mise en continuation" par des remises

bulletins de salaire mensuels différents puis la falsification, après signature de l'employeur, des états déclaratifs de salaires destinés aux organismes sociaux, manoeuvres qui ont seules provoqué les remises

D... dans la limite de 47 190 euros sous la forme de remises successives en main propre de numéraire après retraits effectués sur le compte de DVG Conseils, le solde ayant été conservé par Mme J... à titre

constituent une escroquerie complexe comportant des manoeuvres frauduleuses multiples et répétées qui se sont poursuivies sur une longue période formant entre elles un tout indivisible et provoquant des remises

d'escroquerie s'est engagé à restituer l'objet du délit au moyen de remises successives, le délai de prescription ne commence à courir qu'à la date de la dernière remise ; qu'en s'abstenant néanmoins

complexe, telle qu'elle est reprochée aux prévenus, des manoeuvres frauduleuses, multiples et répétées se poursuivent sur une longue période, formant entre elles un tout indivisible et provoquant des remises

avaient été renvoyés après remises successives, la Cour d'appel a violé l'article du Code de Procédure Civile ; ALORS subsidiairement QUE le Conseil de Prud'hommes a pris la décision de déclarer la

[D] [W] portant sur la somme de 35 000 euros et consenti par des remises successives entre mars 2018 et avril 2020 est nul ; - dire et juger que les modalités de remboursement du prêt conclu entre Mme

DEMANDEUR ; "AUX MOTIFS QUE, S'AGISSANT D'ESCROQUERIE COMPLEXE, AVEC MANOEUVRES FRAUDULEUSES SE POURSUIVANT SUR UNE LONGUE PERIODE DE TEMPS, FORMANT ENTRE ELLES UN TOUT INDIVISIBLE ET PROVOQUANT DES REMISES

présentées à la comptabilité antérieurement à cette date, alors : « 1°/ que doit être différé le point de départ de la prescription lorsque l'infraction, bien qu'instantanée, s'exécute sous forme de remises

CONDAMNE A ETE PRESENT, SOIT PAR LUI-MEME, SOIT PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX, LORS DE CE PRONONCE, OU LORSQU'IL A ETE REGULIEREMENT MIS EN DEMEURE D'Y ASSISTER ; QU'IL N'IMPORTE QU'IL Y AIT EU PLUSIEURS REMISES

FRAUDULEUSES QUI AVAIENT ETE PERPETREES PAR Q..., AVEC L'ASSISTANCE DE X..., DE 1955 A 1966 ET QUI AVAIENT PROVOQUE DES REMISES DE FONDS SUCCESSIVES DURANT CETTE PERIODE, TANT PAR LES DEMANDEURS QUE PAR

REPRESENTANTS LEGAUX, LORS DE CETTE PRONONCIATION, OU LORSQU'IL A ETE REGULIEREMENT MIS EN DEMEURE D'ASSISTER A L'AUDIENCE A LAQUELLE L'ARRET A ETE RENDU ; QU'IL N'IMPORTE QU'IL Y AIT EU PLUSIEURS REMISES

PRESCRIPTION AUX MOTIFS QUE CELLE-CI NE COURAIT QU'A COMPTER DE LA DECOUVERTE DU DERNIER MAILLON DE LA CHAINE LORSQU'IL S'AGIT D'UNE ESCROQUERIE COMPLEXE CONSTITUEE PAR UN ENSEMBLE DE MANOEUVRE PROVOQUANT DES REMISES

condamné a été présent, soit par lui-même, soit par ses représentants légaux, lors de ce prononcé ou lorsqu'il a été régulièrement mis en demeure d'y assister ; qu'il n'importe qu'il y ait eu plusieurs remises

condamné a été présent, soit par lui-même, soit par ses représentants légaux, lors de ce prononcé, ou lorsqu'il a été régulièrement mis en demeure d'y assister ; qu'il n'importe qu'il y ait eu plusieurs remises

défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mickaël X... coupable d'escroquerie; "aux motifs que Mickaël X..., usant de manoeuvres frauduleuses, à savoir la remise

AVAIENT CONSISTE EN DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES QUI S'ETAIENT CONTINUEES DEPUIS JANVIER 1953 ET QUI PROVOQUERENT DES REMISES SUCCESSIVES DE PRESTATIONS FAMILIALES JUSQU'AU 31 MARS 1966, ET SANS RECHERCHER

compte ni une obligation de résultat, la délivrance des chèquiers constituait une imprudence ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, ayant relevé le comportement fautif de la banque lors de la remise

du jugement contradictoire..., doit être déclaré irrecevable comme tardif " ; " alors qu'en l'absence d'une mention établissant expressément et sans ambiguïté qu'à l'issue de chacune des quatre remises