Il affirme accepté de renoncer à l'expulsion de madame [X] sous réserve du règlement des loyers à échéance à chaque mois.

d'obtenir l'exclusion de M.

; que par jugement du 29 octobre 1989, un tribunal d'instance a débouté Mme X... de sa demande, dit que le bail n'a pu prendre effet, désigné un huissier de justice pour déterminer les travaux de mise

Cependant ces dispositions sont d'intérêt privé et la partie défaillante peut renoncer à les invoquer.

M... et sa femme P..., leurs parents, s'étaient installés dès 1960 sur la partie Est de la terre [...], sur laquelle le propre père de O... s'était installé ; qu'ils avaient occupé et possédé l'Est de

à se prévaloir de la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai de garantie décennale ; que, dès lors, en décidant que "rien ne donne à penser que la société appelante avait renoncé à ce moyen

en matière de référé et sur renvoi après cassation (Civ. 3, 29 septembre 1999, B n° 191), que Mme X..., propriétaire d'un immeuble à usage commercial donné à bail à Mme Y..., a assigné celle-ci en expulsion

Le Groupe JPH et sa filiale, la société Saint-Martin Exploitation de Carrières (la société SMEC) qui est intervenue volontairement à l'instance, ont reconventionnellement réclamé une indemnisation, cette

fortuit qui s'inscrivait dans l'objet même de l'assurance et non parmi les exclusions de garantie; que l'arrêt ne pouvait donc assimiler cet "événement fortuit" à un moyen nouveau, recevable au sens

. a fait connaître aux bailleurs qu'il entendait se prévaloir de l'article 29 de la même loi, en raison du montant de ses ressources ; que les bailleurs ont assigné leur locataire pour obtenir son expulsion

; qu'elle a renoncé, en cours d'instance, à se prévaloir, en cas de cession à un repreneur, de la résiliation conventionnelle du contrat de crédit-bail, tandis que les consorts Z..., ayant offert de ce

Son expulsion doit, dès lors, être ordonnée et M.

Elle a, en outre, déclaré renoncer au bénéfice de la décision entreprise et accepter le désistement.

François D... et Mme Nicole D... ; que la ville de Paris les a assignés en expulsion ; que la décision de la cour d'appel de Paris a été cassée sauf en ce qu'elle a ordonné l'expulsion de Mme A... ; que

ayant pour objet de statuer sur le sort des meubles enlevés lors de l'expulsion A titre subsidiaire, - dire et juger que la société Habitat Rhône Alpes n'a pas renoncé de manière

de cette compagnie à l'exclusion de garantie, cette renonciation ne concernait et ne pouvait profiter, selon le moyen, qu'à l'assuré lui-même et non à la Compagnie "La Fortune" ; Mais attendu que

Z...soutient que la société Foncière du Rond-Point a décidé de renoncer à l'instance entreprise en 2004, que l'affaire a été radiée et que la péremption d'instance était acquise au 29 mars 2007 ; qu'il

En effet, la renonciation à un droit doit être certaine et non équivoque.