Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 057 résultats pour « renonciation a s'en prevaloir »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 057 résultats pour « renonciation a s'en prevaloir »
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EXTRAIT
Article L313-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32
A l'occasion de tout concours financier qu'il envisage de consentir à un entrepreneur individuel pour les besoins de son activité professionnelle, l'établissement de crédit ou la société de financement qui a l'intention de demander une sûreté réelle sur
Article 12
Jusqu'à ce dépôt, les dispositions des statuts sont inopposables aux tiers, qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
Article 13
Jusqu'à ce dépôt, les dispositions des statuts sont inopposables aux tiers, qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
Article L210-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 17
simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence de la société. (1) Si, dans la publicité des actes et indications concernant les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il y a
Article 33
A la diligence du cessionnaire, un exemplaire de l'acte de cession des parts sociales, s'il est sous seing privé, ou une expédition de cet acte, s'il a été établi en la forme authentique, est déposé au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire du lieu
Article 35
A la diligence du cessionnaire, un exemplaire de l'acte de cession des parts sociales, s'il est sous seing privé, ou une expédition de cet acte, s'il a été établi en la forme authentique, est déposé au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire du lieu
Article D526-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 79 > 34
-A peine de nullité, l'acte de renonciation prévu par l'article L. 526-25 du code de commerce contient les informations suivantes concernant l'entrepreneur individuel renonçant à la protection de son patrimoine personnel et le bénéficiaire de la renonciation
Article R4113-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30
A la diligence du cessionnaire, un des originaux de l'acte de cession de parts s'il est sous seing privé, ou une expédition de cet acte, s'il a été établi en la forme authentique, est déposé au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire pour être versé
Article 34
Sous cette réserve, elle est de droit en cas de renonciation totale.
Article 9
A compter de la notification au débiteur des sommes faisant l'objet du recouvrement public, le débiteur ne peut plus s'en libérer valablement qu'entre les mains du comptable public compétent.
Article 1875
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61
Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.
Article R225-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97
la renonciation de l'actionnaire.
Article 110-1
Pendant la durée de cet exercice, il n'est pas autorisé à se prévaloir de son honorariat.
Article 1167
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11
Lorsque le prix ou tout autre élément du contrat doit être déterminé par référence à un indice qui n'existe pas ou a cessé d'exister ou d'être accessible, celui-ci est remplacé par l'indice qui s'en rapproche le plus.
Article 1243
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 15
Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Article 408
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
L'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action. Il n'est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition.
Article 6
Le représentant de l'Etat, qui a rendu exécutoire l'état, émet un titre de réduction, après s'être assuré s'il y a lieu auprès du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques que les conditions sont réunies, s'il y a renonciation
Article 14
La demande en renonciation doit émaner d'une personne capable. La renonciation est constatée par le juge.
Article 223 VO quindecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 76
En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut pas être exercée au titre des cinq exercices suivant le dernier exercice d'application de l'option.
Article 20
En cas de renonciation à un titre minier, la demande indique les éléments énumérés au quatrième alinéa de l'article 15 ci-dessus. A cette demande sont annexés les renseignements et pièces prévus à l'article 3 ci-dessus et les documents suivants : 1.
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