écoulé lorsqu'il a reçu le 23 décembre 1999 le courrier simple de la mairie en date du 21 décembre 1999, diligences à partir desquelles il a ordonné la date du transport sur les lieux (cf son ordonnance

bien acquis le droit à la propriété commerciale à l'expiration du premier contrat (le 31 janvier 1991) et a pu valablement y renoncer lors de la conclusion du second contrat (le 12 octobre 1991) ; qu'en

des articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation dans leur rédaction antérieure à la loi du 28 mai 2013 a été tranchée [ ] dans la décision [ ] du 6 avril 2012 par le Conseil constitutionnel

faisant l'objet de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique intervient, à défaut d'accord amiable antérieur, à la date de l'ordonnance rendue par le juge de l'expropriation ; que la

L'ordonnance d'expropriation, emportant transfert de propriété au profit de l'EPFIF, a été rendue le 21 octobre 2021.

L'immeuble a été exproprié, le 31 octobre 2007, par ordonnance du juge de l'expropriation qui a fait l'objet, le 21 décembre 2007, d'un pourvoi en cassation de la société Cofinfo.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « La perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation a pour conséquence logique la restitution des biens expropriés irrégulièrement, sauf à vouloir redonner

ARRET Considérant que, par ordonnance en date du 20 décembre 2004, le Juge de l'expropriation du département de la Somme a déclaré expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la chambre de

ONT ETE EXPROPRIES DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAINS PAR UNE ORDONNANCE EN DATE DU 5 JUIN 1963 DEVENUE IRREVOCABLE, ET QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A ETE FIXEE PAR ARRET DU 3 NOVEMBRE 1964, SUR LA BASE

Une ordonnance d’expropriation a été rendue le 8 décembre 2025 au profit de l’EPFIF s’agissant de cette parcelle.

, de sorte qu'il lui incombait de rechercher si celui-ci, en l'espèce, était justifié, la Cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article L 321-1 du code de l'expropriation ;

L'ordonnance d'expropriation, emportant transfert de propriété au profit de l'EPFIF, a été rendue le 21 octobre 2021.

même il n'a pas fait entièrement droit à la demande indemnitaire de l'exproprié.

que le juge est saisi soit par l'expropriant, à tout moment après l'ouverture de l'enquête prescrite, soit par l'exproprié à partir de l'ordonnance d'expropriation ; qu'en considérant, pour débouter les

à la date de l'ordonnance d'expropriation, la cour d'appel a violé l'article 13-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 7°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la société Fromont faisait

antérieure à l'ordonnance du 6 novembre 2014 par fausse application et L. 211-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 6 novembre 2014 par

L'ordonnance d'expropriation a été rendue le 16 septembre 2016.

pour cause d'utilité publique ; 6°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que, lorsque le bien exproprié est l'outil de travail de l'exproprié, l'indemnité versée n'est

A... sera réputé avoir renoncé à l’aliénation de son bien, de sorte qu’à cette date, antérieure à une éventuelle audience après mise à l’instruction de sa requête, aucune urgence ne pourra plus être reconnue

Par ordonnance du 16 janvier 2020, le juge de l'expropriation a déclaré expropriées les parcelles YN n° [Cadastre 4] (5' 674 m²), YM n° [Cadastre 6] (627 m²), [Cadastre 9] (219 m²), [Cadastre 10] (52 m²