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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
409 résultats pour « renonciation tardive »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 55
La demande d'acceptation de renonciation à un titre est adressée au ministre chargé des mines.
Article 24
approuvées en l'absence de décision expresse de ces ministres est d'un mois pour les délibérations mentionnées au d et de quinze jours pour les délibérations mentionnées au o, suivant la réception par les ministres, calculé à partir de la date la plus tardive
Article D526-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 79 > 34
Un modèle type d'acte de renonciation est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article R225-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97
capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits interviennent dans un délai de trente jours à compter de la plus tardive
Article Annexe à l'article A112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 84
Document d'information pour l'exercice du droit de renonciation prévu à l'article L. 112-10 du code des assurances Vous bénéficiez d'un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de trente jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans
Article A444-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
Les actes de renonciation (numéros 26 et 27 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Article 2248
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel.
Article 223 WU ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41
L'option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option.
Pour souscrire la déclaration de renonciation prévue au second alinéa de l'article 20-2 du code civil, le déclarant fournit :
Article 26
Pour souscrire la déclaration de renonciation prévue au dernier alinéa de l'article 22-3 du code civil, le déclarant fournit :
Article R932-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 93
Lorsque le règlement ou le contrat comporte une garantie décès, la notice d'information précise le sort de celle-ci en cas d'exercice de la faculté de renonciation avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 932-15.
Article 86
Sont déclarés au greffe du tribunal judiciaire les acceptations sous bénéfice d'inventaire, les renonciations à succession ou à communauté et les délaissements d'immeubles hypothéqués.
Article 12
La demande d'acceptation de renonciation à un permis exclusif de recherches ou à une concession de gîtes géothermiques est adressée au ministre chargé des mines.
Article A526-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 79 > 39
Le modèle type d'acte de renonciation prévu à l'article D. 526-29 figurant en annexe 5-3 est approuvé.
Article 2003
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61
Le mandat finit : Par la révocation du mandataire, Par la renonciation de celui-ci au mandat, Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.
Article 4
En dehors des objectifs définis pour les examens précédents, ils doivent être plus particulièrement orientés vers le dépistage de la toxémie gravidique, la prévention des morts foetales tardives et les causes possibles de dystocies.
Article 44
L'article L. 331-15-6 du code de l'environnement est abrogé à compter de la plus tardive des dates d'entrée en vigueur des décrets prévus à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi
Article 350 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 98
. - La renonciation à l'option pour le régime des sociétés de capitaux prévue au dernier alinéa du 1 et au 3 de l'article 239 du code précité est adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats.
Article 12-1
Les droits relatifs au présent chapitre ne peuvent faire l'objet d'aucune renonciation ni limitation de droit ou de fait d'aucune forme.
Article L3142-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62
En cas de renonciation au congé, les congés payés du salarié reportés en application de l'article L. 3142-120 sont ajoutés aux congés payés annuels.
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