de Cassation d'exercer son contrôle ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le refus

) en date du 29 juin 2022 à effet du 31 décembre 2022 mal fondés, - Débouter la SCI [Adresse 7] de l'ensemble de ses demandes ; - Juger nul le congé comportant refus de renouvellement et refus d'indemnité

les mêmes formes que celles prévues au présent contrat." ; qu'en décidant cependant que faute de stipulation précisant que le silence gardé par l'employeur jusqu'à l'échéance sur une demande de renouvellement

T... de la demande en renouvellement du bail, du refus opposé par Q...

de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction ne repose sur aucun motif grave et légitime, - dire et juger que la S.A.R.L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré valable le congé avec refus de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction du 3 décembre 2002 délivré par Monsieur X... et, en conséquence, d'AVOIR

se trouve Mme Y..., a donné à bail à Mme X..., aux droits de laquelle se trouve la société Rox Mariel, divers locaux à usage commercial ; que le bailleur a fait délivrer à son locataire un congé avec refus

de son bail le 17 juillet 2003 ; que les époux X... lui ont le 22 octobre 2003 donné congé avec refus de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction ; que Mme A... a saisi le tribunal d'une demande

Il soutient que : Sur la décision de refus renouvellement du titre de séjour : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; - elle

opposant au demandeur une condition posée par des dispositions dans le champ d'application desquelles il n'entrait pas, cette décision d'annulation n'interdisait pas à la commission nationale de renouveler

A B, représenté par Me Sibillotte, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le maire d'Ancenis-Saint-Géréon a refusé de mettre à sa disposition les heures acquises

Le 13 juillet 2022, la MATMUT a renouvelé son refus de garantie.

X..., de nationalité angolaise, a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français et d'une procédure de maintien en zone d'attente d'un aéroport ; qu'après le rejet de sa demande d'asile, son

Puis, par lettre du 13 décembre 2019, il a refusé à la locataire le renouvellement du bail que celle-ci avait sollicité le 30 septembre 2019. 5.

de renouvelé le CEC de M.

de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction formée par Mme L... dans la présente instance tendait aux mêmes fins que celle qu'elle avait reconventionnellement formée dans le cadre de l'action en

jugement du 5 mai 2006 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 2001 par laquelle le département des Alpes-Maritimes a refusé

avoir clairement exprimé son refus de le voir lors des visites médiatisées ; qu'ainsi la résistance d'Hanna et Aida, adolescentes de 14 et 16 ans qui ont manifesté leur rejet de M.