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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
613721a8cd580146773f5b53
18 mars 1992
18 mars 1992
justifié sa décision au regard de l'article 273 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, relève que l'évolution de la rente
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c0f
4 février 2002
4 février 2002
l'exécution a : - dit que Monsieur Jean-Marie X... et Madame Y... sont chacun débiteur envers Madame Colette X... de la somme de 158.362,66 F au titre des arrérages échus de novembre 1991 à ce jour de la rente
Source officielleciv1
607943339ba5988459c417d2
18 juin 1974
18 juin 1974
MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE DE 1300000 ANCIENS FRANCS INDEXEE SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, DIT SMIG, DONT LE TAUX ETAIT ALORS DE 126 FRANCS ANCIENS ; QU'IL ETAIT PREVU QUE CETTE
Source officielleciv1
61372510cd5801467741aaa1
4 juillet 2007
4 juillet 2007
une obligation de soins au profit de la donatrice avec stipulation qu'en cas de mésentente ou de rupture de vie commune, le donataire devrait payer à la donatrice, et jusqu'au décès de celle-ci, une rente
Source officielleciv1
6079432a9ba5988459c41436
12 mars 1974
12 mars 1974
ONT VENDU A LOUIN DES TERRAINS MOYENNANT LE PRIX DE 750000 ANCIENS FRANCS, DONT 352000 FRANCS PAYES COMPTANT ET LE SURPLUS CONVERTI EN UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE CORRESPONDANT A LA VALEUR DE 31 QUINTAUX
Source officielleciv2
6137242dcd580146774133f0
13 novembre 2003
13 novembre 2003
d'avoir à motiver leur décision ; qu'en l'espèce, le jugement déféré avait accordé à Mme X... une prestation compensatoire sous forme, d'une part, d'un capital de 600 000 francs et, d'autre part, d'une rente
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b31d
23 novembre 1977
23 novembre 1977
AIT ETE INDEMNISE POUR PARTIE PAR L'ALLOCATION D'UNE RENTE VIAGERE INDEXEE, QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE UNIQUEMENT D'UN MODE DE REPARATION PERMETTANT D'INDEMNISER, QUELLE QUE PUISSE ETRE L'EVOLUTION DES
Source officielleciv1
607943749ba5988459c426a0
14 décembre 1977
14 décembre 1977
VIAGERE ANNUELLE DE 3400000 ANCIENS FRANCS, INDEXEE SUR LES PRIX DE GROS ; QUE LA SOCIETE CHRYSLER FRANCE A ASSIGNE DAME X..., LE 18 JANVIER 1973, EN REDUCTION DE LA RENTE, EN INVOQUANT L'ALINEA 1ER
Source officielleciv2
613720becd580146773ee089
27 mai 1988
27 mai 1988
Y... et à son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires ; Attendu qu'en allouant à la victime une rente indexée sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance, la cour d'appel a violé
Source officielleciv2
613721f5cd580146773f909b
25 mai 1993
25 mai 1993
viagère, d'avoir dit que cette rente serait indexée selon les dispositions de la loi du 27 décembre 1974, alors que la cour d'appel, qui a alloué à la victime d'un dommage non causé par un accident de
Source officielleciv1
607940eb9ba5988459c3fa26
17 novembre 1970
17 novembre 1970
ET GUILBERT, A VENDU A LEJARD DEUX DOMAINES, MOYENNANT UNE RENTE ANNUELLE VIAGERE INDEXEE QUE PAR ACTES DES 31 JANVIER 1959, LEJARD A REVENDU L'UNE DES PROPRIETES A Z... ET L'AUTRE A A...
Source officielleciv2
Donne défautc/M. R
6137210fcd580146773f0a65
13 décembre 1989
13 décembre 1989
a alloué à Mme H., à titre de prestation compensatoire, une rente indexée sur l'indice du coût de la vie en Nouvelle-Calédonie tant qu'elle résidera sur ce territoire, et payable jusqu'à sa mort ou son
Source officielleciv1
60794dd39ba5988459c48ae5
5 décembre 2006
5 décembre 2006
est régie par la prescription trentenaire de l'article 2262 du même code ; que l'indexation, stipulée dans l'acte notarié du 24 novembre 1966, constituait un droit attaché à la constitution de la rente
Source officielleciv1
607943299ba5988459c4133c
19 juin 1973
19 juin 1973
ET SOEUR, QUE CES DERNIERS ONT REPONDU QU'UNE RENTE VIAGERE AVAIT ETE CONSTITUEE A SON PROFIT PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 29 DECEMBRE 1948 ET QUE CETTE RENTE COMPLETAIT SA PART DE RESERVE DANS LES TERMES
Source officielleciv2
61372213cd580146773fa099
2 mars 1994
2 mars 1994
Code de procédure civile ; Attendu que pour statuer sur la prestation compensatoire demandée par Mme X..., la cour d'appel, après avoir énoncé dans ses motifs qu'elle confirmait en son montant la rente
Source officielleciv2
613722d6cd580146774021b3
2 octobre 1997
2 octobre 1997
des tiers ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir limité le montant de la prestation compensatoire au versement d'une rente
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100829
6 juillet 2016
6 juillet 2016
H... représentaient, selon le récapitulatif pour les années 2005 à 2010 qu'il produisait, la moitié de la rente stipulée hors indexation, et que le donataire ne justifiait pas de ce que, sur l'ensemble
Source officielleciv1
60794c119ba5988459c448cb
16 juillet 1981
16 juillet 1981
QUATRE PETITS-ENFANTS VENANT PAR REPRESENTATION D'UN AUTRE FILS PRE-DECEDE ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 5 MAI 1950, ELLE AVAIT FAIT DONATION EN NUE-PROPRIETE A SES TROIS FILS, A CHARGE DE LUI SERVIR UNE RENTE
Source officiellecr
ème chambre, du 27 avril 1995, qui, dans la procédure suiviec/Jacques X
61372562cd5801467741d3bd
29 avril 1996
29 avril 1996
Lahsen une somme de 3 197 144 francs en réparation de son préjudice corporel non personnel, comprenant celle de 20 000 francs au titre de frais médicaux restés à sa charge; "aux motifs adoptés qu'il
Source officielleCh. 3 Cab. 3
67882fcfc21c0e53e790f011
14 janvier 2025
14 janvier 2025
premier réajustement interviendra au 1er janvier 2026, à l’initiative de Monsieur [F] [I], avec pour indice de référence celui paru au cours du mois du présent jugement, selon la formule suivante : Rente
Source officiellePage 2 sur 733