AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d8cd58014677420f00
14 avril 1999
14 avril 1999
Raymond, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 15 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme, a rejeté sa demande de
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200828
11 septembre 2025
11 septembre 2025
de la défense, le juge, qui constate que le principe de la contradiction n'a pas été respecté, doit, en application du second de ces textes, renvoyer l'affaire à une prochaine audience. 5.
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