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52 271 résultats pour « renvoi sans fixation de date »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d8cd58014677420f00

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

Raymond, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 15 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme, a rejeté sa demande de

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200828

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

de la défense, le juge, qui constate que le principe de la contradiction n'a pas été respecté, doit, en application du second de ces textes, renvoyer l'affaire à une prochaine audience. 5.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d8a19fcdc6046d47bd1bfd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions du 14 décembre 2021, M. et Mme [J] ont demandé à la cour de : -rabattre l'ordonnance de clôture du 16 novembre 2021, -renvoyer le dossier à une date ultérieure pour permettre à Maître

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Denis Y

61372699cd58014677426e29

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

à l'audience du 3 novembre 2004 ; qu'à ladite audience, par jugement de même date, l'affaire a été renvoyée au 9 février 2005 ; que suivant citation du 25 novembre 2004, la partie civile a appelé la SMPE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100435

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

si la fixation de cette date relève du champ d'application matériel des instruments de droit international privé relatifs au divorce ou aux régimes matrimoniaux. 20.

Source officielle
CC

civ3

613721d0cd580146773f79d9

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

- Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 11 janvier 1991), statuant en matière d'indemnité d'expropriation, sur renvoi après cassation, d'avoir été

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e0736bcdc6046d4769514c

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[F] aux fins de fixation d'une créance à son profit à l'encontre de l'indivision pour la somme de 60'816,99 euros et en conséquence la fixation à la somme de 167'250,44 euros, sauf à parfaire, des droits

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200407

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

l'affaire devant le juge de l'exécution pour fixation de la date d'adjudication ainsi que des modalités de visite de l'immeuble, alors, selon le moyen, que lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cc46cdc6046d47c0a5d6

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Les finitions n'ont pas été réalisées. La terrasse, elle n'est pas uniforme. Il était prévu que la dalle mesure 10 centimètres.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

6a0ca7ffcdc6046d47397b85

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1] 1948, - [H] [D], née le [Date naissance 2] 1950, - [S] [D], née le [Date naissance 5] 1951, - [Q] [D], née le [Date naissance 7] 1953, - [R] [D], née le [Date naissance 4] 1955, - [P] [D], née le [

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01033

Cassation

15 juillet 2021

15 juillet 2021

Pour justifier sa décision de ne pas renvoyer le débat sur la détention, l'arrêt retient que les lettres recommandées notifiant la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience ont

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c59b

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

Mohamed, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU (MAYOTTE), en date du 16 mars 1993, qui, pour participation à un attroupement, détention d'arme, complicité de destruction de véhicule

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CC

cr

61372643cd58014677424368

Cassation

23 juillet 2003

23 juillet 2003

Charles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 17 avril 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinats et de vol, a ordonné la

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69f2e65dcdc6046d470ca7a7

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

La date de consolidation a été fixée au 21 février 2022.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300537

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

de signature du bail renouvelé ou à la date de fixation définitive du loyer, mais à la date de la prise d'effet du contrat renouvelé, en ce compris la date de prise d'effet du loyer du bail renouvelé,

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CC

civ2

61372355cd580146774086af

Cassation

3 juin 1999

3 juin 1999

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 juin 1997) rendu sur renvoi de cassation, qu'un jugement du 24 mai 1991 d'un tribunal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00224

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

I..., ès qualités, aux fins de voir fixer le montant des indemnités d'occupation dues par la société Claubon « depuis la date d'expiration des baux portant sur les lots 17 et 19 ( ) jusqu'à la date de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300022

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'arrêt attaqué (Toulouse, 20 décembre 2023), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 13 avril 2023, pourvoi n° 22-13.848), fixe les indemnités revenant à la société civile Arès, devenue Arès héritage

Source officielle
CC

cr

61372603cd5801467742248d

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

Nathan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 22 mars 1999, qui, pour vols avec violences en état de récidive, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement, a fixé

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69d555d8cdc6046d47707395

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par acte en date du 23 juillet 2025, la SAS [L] IMMO a assigné la SAS MY MOTO CENTER aux fins d'obtenir avec exécution provisoire : - la fixation du loyer à la somme de 39.000,00 Euros par an HT et HC

Source officielle