Y... la représentation exclusive de certains produits dans un secteur international moyennant une commission de 10% du montant des factures, payable dans le mois suivant l'émission de celles-ci ; que,

, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que tant le juge des référés que l'expert ont constaté l'existence d'un contrat verbal de représentation exclusive des vins de la société Château mas neuf ; Attendu

DECLARATION DE FIRME" PAR LAQUELLE ELLE PRETENDAIT "EXPLOITER SOUS LA DENOMINATION UNITE-RETRAITE DES IMMEUBLES EN COPROPRIETE A SELECTION SOCIALE POUR L'HABITATION D ES RETRAITES" ET "SE RESERVER EXCLUSIVEMENT

: ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 MAI 1977) LA SOCIETE ADRIAN A, PAR LETTRE DU 10 JUIN 1963, CONFIE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1963 A CHAMBRELANT ET COURRIAN, LA REPRESENTATION

1974, LA SOCIETE SCIENCES ET TECHNIQUES D'ENSEIGNEMENT DIDALAB (LA SOCIETE DIDALAB), SPECIALISEE DANS LA VENTE DE MATERIELS DE MANIPULATION ET DE DEMONSTRATION PEDAGOGIQUES, A CONFIE A GHARSA LA REPRESENTATION

Chambéry, 25 juillet 1985) que la société Thimon a confié au Groupement d'intérêt économique Association française de constructeurs des équipements pour l'industrie chimique et alimentaire (le GIE) la représentation

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à partir de 1971, par contrat à durée déterminée se renouvelant annuellement par tacite reconduction, la société De Dietrich a confié à la société Seiesa la représentation

qu'elle ne travaillait pas à temps plein, alors, selon le moyen, que son seul employeur durant la période de travail avait été la société Isotherm Eco, avec laquelle elle avait signé un contrat de représentation

litigieuse ; l'article I.A.1 de la décision est illégal puisqu'il méconnait les dispositions de l'article 3 du décret n°86-660 du 19 mars 1986 et créée une discrimination à l'égard des syndicats représentés

d'avoir annulé le certificat de vérification des dépens ainsi que l'ordonnance de taxe de première instance, alors, d'une part, selon le moyen, que la notion de postulation ne se réduit pas à la représentation

sur le fondement des dispositions du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, de commissions que cette société a perçues en 1980 de la société suisse Rieter A.G., dont elle assurait la représentation

X... la représentation exclusive de leurs produits auprès des importateurs, grossistes et détaillants de l'océan Indien ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1184 du

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 novembre 2022 et le 31 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Pather, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du

ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA RUPTURE D'UN MANDAT D'INTERET (COMMUN) EST GENERATRICE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RESILIATION UNILATERALE SANS MOTIF SERIEUX ; QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION

X... a assigné devant le tribunal de commerce de Créteil la société néerlandaise Filtertechniek qui lui avait confié la représentation exclusive de ses produits sur le territoire français, pour faire constater

pouvoirs de l'administrateur désigné par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles sont limités à l'administration et la direction de l'entreprise et ne comportent donc pas un pouvoir de représentation

X... à une modification de son contrat consistant en la réduction du taux de commissionnement et en la suppression de la clause de représentation exclusive sur le secteur de Paris ; Attendu que l'employeur

DENIS, EN LUI ASSURANT L'EXCLUSIVITE DE SA REPRESENTATION POUR LE SECTEUR DE ROYAN ; QUE LE 13 OCTOBRE 1962, ELLE A CONCLU AVEC PONSET UN CONTRAT IDENTIQUE POUR LE MEME SECTEUR ; QUE SUIVANT CONVENTION