P.A.B PINGAT INGENIERIE(LIGHTEC CONCEPT) Représentant : Me Muriel THIBAUT de la SELARL MOREL-THIBAUT, avocat au barreau de REIMS Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Représentant : Me Muriel

: 1°/ que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'aux décisions rendues sur le même objet, entre les mêmes parties, lorsque la demande est fondée sur la même cause ; que, en l'absence de représentation

Dans ces conditions, de par la solidarité légale et les effets qui y sont attachés en matière de représentation mutuelle, l'Epic Sncf, condamné par la juridiction prud'homale au paiement de sommes diverses

d'un groupement solidaire sont responsables, à l'égard du maître d'ouvrage, de l'exécution de la totalité des obligations contractuelles ; qu'ils sont en outre réputés s'être donné mandat pour se représenter

toutes les exceptions inhérentes à la dette principale, n'a pas l'obligation d'appeler en la cause le débiteur principal auquel la décision rendue sur l'exception sera opposable par l'effet de la représentation

consacrant au profit de chacun des époux la faculté de se faire ouvrir un compte personnel sans le consentement de l'autre et de le faire fonctionner de manière autonome, les règles relatives à la représentation

sont censés se représenter mutuellement ; qu'il s'évince de ce qui précède que Monsieur X... était représenté à l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 22 mai 2007 par sa codébitrice solidaire, Madame

jusqu'à la clôture de la procédure collective ; - que rien n'interdit au créancier de poursuivre la caution au cours de la procédure collective du débiteur principal ; - que la 'théorie' de la représentation

Christian X, gérant minoritaire de la SARL SODEXFRA était débiteur solidaire en vertu du second alinéa du même article ; Considérant que les codébiteurs solidaires sont réputés se représenter mutuellement

liquidateur de Monsieur [M] [W], exerçant sous l'enseigne GF CHARPENTE, immatriculée au SIRET 498 835 685 00039, dont le siège social se trouve [Adresse 8] à [Localité 13] [Adresse 1] [Localité 4] non-représentée

demeurant...-22700 PERROS GUIREC non représenté Maître Marie-Agnès Y... ès qualité de Liquidateur Judiciaire du Groupement d'Intérêt Economique Mont Vernon Baie Orientale à Saint Martin.

Robinetterie industrielle, alors, selon le pourvoi, que l'intervention forcée en cause d'appel d'une partie par son codébiteur solidaire est recevable, même sans évolution du litige, du seul fait de la représentation

ayant débouché sur ce jugement et n'ayant pu faire valoir aucun moyen de défense qui lui aurait été propre ; que si les codébiteurs solidaires peuvent, dans certains cas et à certaines conditions, se représenter

application l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; 2 / que le bail ayant pour objet d'assurer le logement de la famille oblige solidairement les deux époux ; que, par l'effet du pouvoir de représentation

Par ailleurs, s'agissant des assemblées de 2013 à 2015 ainsi que mai 2016, ils soutiennent que 'le principe de représentation mutuelle des époux communs en biens doit empêcher toute critique des convocations

Mme X... en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes dirigées contre Mme X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'en raison de la représentation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 février 1996), qu'en contrepartie d'un crédit, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord a obtenu la souscription à son profit d'un billet à ordre

créancier d'agir en relevé de forclusion au-delà du délai préfix d'un an, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ; 2 / que, selon les articles 1200 et 2011 du Code civil, ensemble le principe de la représentation