Lorsque les statuts d'un syndicat confèrent au secrétaire général le pouvoir de le représenter en justice, il a par là même qualité pour former un pourvoi en cassation, à défaut de stipulations contraires

notamment à l'encontre de l'URSSAF ; que le cautionnement a pour but, notamment, de garantir l'indemnisation des victimes ; "et aux motifs propres que le cautionnement garantit non seulement la représentation

pour le représenter en justice dans la présente instance, constitue une irrégularité de fond affectant l'assignation sans que le CHSCT ait à justifier d'un grief ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'erreur

cette association ou ce syndicat en justice ; qu'une habilitation à représenter une association ou un syndicat dans les actes de la vie civile doit être regardée comme habilitant à le représenter en justice

société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Sygma banque, 2°/ à la société France habitat solution, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], représentée

par ordonnance du juge d'instruction, sous un contrôle judiciaire l'astreignant notamment à fournir un cautionnement d'une somme d'un million d'euros, garantissant à hauteur de 250 000 euros sa représentation

et www.facebook.com toutes publicités, toutes offres de services et tous actes de démarchage visant des consultations juridiques, la rédaction d'actes juridiques et la conclusion de mandats de représentation

Une procédure de liquidation judiciaire ayant été ouverte au bénéfice du vendeur, puis clôturée pour insuffisance d'actifs, un mandataire ad hoc lui a été désigné afin de permettre sa représentation en

l'indemnisation des clients de la société employant Pascal X... n'avait pas fait disparaître le dommage subi par cette dernière et qui a jugé, implicitement mais nécessairement, que les garanties de la représentation

l'information dans leurs derniers développements, l'argumentation et la situation personnelle de la personne mise en examen et a retenu les nécessités actuelles de l'ordre public ainsi que celles de représentation

l'information dans leurs derniers développements, l'argumentation et la situation personnelle de la personne mise en examen et a retenu les nécessités actuelles de l'ordre public ainsi que celles de représentation

Le Conseil national des barreaux (le CNB) a, le 8 décembre 2014, assigné la société aux fins d'obtenir sa condamnation sous astreinte à cesser toute activité d'assistance et de représentation en justice

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Les 22 septembre et 29 octobre 2014, la société Douhaire [W] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société avec pour mission de la représenter en justice et dans tous les actes autres que

circonstances de leur commission ; que les juges ajoutent que, l'information étant en voie d'achèvement, cette mesure est également nécessaire pour garantir, au regard des peines encourues, la représentation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

du degré d'implication de la personne qui fait l'objet de la mesure ; que, sur l'obligation de fournir un cautionnement, que cette mesure apparaît également adaptée à l'objectif de garantir la représentation