va bientôt intervenir ; qu'il n'existe donc pas en cet état de motif valable de restituer présentement au mis en examen les sommes versées à titre de cautionnement aux fins tant de garantir sa représentation

355-28-13 du Code de la santé publique, faute d'avoir fait mettre en oeuvre les prescriptions de ce texte) ; "aux motifs propres que, par citation directe, les parties civiles ont saisi le juge répressif

que la nullité de son mandat n'aura pas été judiciairement constatée par le tribunal de commerce compétent ; "alors, d'une part, que le juge de l'action est le juge de l'exception ; que le juge répressif

la Polynésie française », la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 2°/ que quiconque entend représenter une partie en justice doit justifier de ce pouvoir de représentation lorsqu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bretagne Pneus, SARL, dont le siège est ..., représentée par

les qualifications ; que s'il est exact que Giuseppe X... a, jusqu'à présent, déféré aux convocations de justice, un cautionnement dans le cadre d'un contrôle judiciaire, aux fins d'assurer la représentation

jugé qu'il n'y avait lieu de poursuivre en raison de la prescription dont étaient atteints les faits litigieux ; "aux motifs que "l'action publique ne peut plus être engagée devant la juridiction répressive

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 5 février 2004, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

[J] à la peine d'interdiction définitive du territoire français, alors : « 1°/ que le juge répressif ne peut prononcer l'interdiction du territoire français que par une décision spécialement motivée

fait développer un mémoire au soutien de sa demande de mise en liberté en faisant valoir que la durée de sa détention provisoire était devenue "inacceptable" ; qu'il bénéficiait de garanties de représentations

MMA ayant adressé des mises en demeure aux sociétés concernées, celles-ci lui avaient fait savoir qu'elles avaient procédé aux paiements auprès de MD Consultants ; que ladite société n'ayant pas représenté

en France ; que cependant, de nationalité israélienne, il n'offre aucune garantie de représentation vis-à-vis de l'Etat requérant où il refuse de se rendre ; que les mesures du contrôle judiciaire sont

lors des audiences de première instance ; qu'en l'espèce, l'avocat censé avoir représenté le civilement responsable à l'audience d'ouverture du 2 mai 2000 a, dans un courrier daté du 14 novembre 2000,

équilibrée conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté, ce candidat ne

d'une part, les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif

d'une part, les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif

d'une part, les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif

En effet, le Ministère public indique qu'"il semblerait que l'intéressé avait une connaissance de la représentation devant le tribunal de commerce puisqu'il était représenté lors de l'audience en report

Le procureur de la République a poursuivi Mme [K] du chef de non-représentation d'enfants, visant des faits commis les 1er, 16 et 29 juin 2018. 7.

[H] [S], domicilié [Adresse 6], pris en sa qualité de co-indivisaire de l'indivision [V] [S], représentée par M. [V] [S], 2°/ à M.