maternité En vertu de l'article L 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise

Elle indique qu'elle n'a pu que constater que la non-reprise du contrat de travail ne lui était pas imputable et qu'elle était tenue de procéder au licenciement de Mme [P].

code du travail ajoute : « Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant a droit à l'entretien

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Nathalie PALLE, Président et par Elsa SANCHEZ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise

Un entretien de reprise s'est tenu le 9 juillet 2015. L'employeur a informé la salariée qu'elle avait l'obligation de suivre une formation préalablement à la reprise de son activité.

Conformément aux dispositions de l'article L1225-55 du code du travail, «A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise

Or, si l'article L. 1255-55 du code du travail prévoit que : « A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise

A l'issue d'une visite de reprise le 16 mars 2020, le médecin du travail a déclaré Mme [I] inapte en un seul examen et a précisé : ' une activité similaire, à temps partiel, sur le magasin le plus proche

des heures, remise des bulletins de paie aux salariés en insertion).

au moins équivalente, l'article L.1225-55 du même code disposant qu'à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise

Toutefois, pendant la période d'activité à temps partiel ou à l'occasion des prolongations de celle-ci, le salarié ne peut pas modifier la durée du travail initialement choisie sauf accord de l'employeur

et de traitement de déchets ferreux et de métaux relevant des installations classées pour la protection de l'environnement, les activités connexes de stockage de véhicules et de bennes, de dépôt de gaz

Ludovic A... inspecteur des installations classées à la Dreal du Centre, a constaté que la société Tsi exerçait une activité de métallisation par projection de métal fondu, qu'une telle activité, qui relève

de l'activité initiale 'mais permettait l'exercice d'une activité professionnelle sédentaire'.

d'activité anticipée annoncée en juin 2007 et n'aurait rien organisé lors du retour effectif le 29 septembre 2008, - d'autre part, son incapacité depuis la reprise réalisée le 30 septembre 2008 à lui

* Contrats repris Reprise, par application de l'article L. 642-7 du Code de commerce, des contrats de services, de supervision et de maintenance nécessaires à la poursuite de l'activité.

A l'issue de la date limite de dépôt des offres, seule une offre a été déposée Présentations des offres de reprise : A l'issue du délai, une offre de reprise en plan de cession ont été remises par le

par la cessionnaire dès lors qu'il était achevé lors de la cession, tout en observant pourtant que la cessionnaire avait procédé aux travaux de reprise de la prestation réalisée par le cédant, qu'elle