Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 206 résultats pour « reprise de l'exploitation après une interruption due à une force majeure »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 206 résultats pour « reprise de l'exploitation après une interruption due à une force majeure »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
Sauf cas de force majeure, l'intéressé qui, après mise en demeure de l'administration ou de son état-major et direction s'il relève du ministre de la défense, refuse de se soumettre aux examens médicaux nécessaires à la vérification de son aptitude n'est
Article R121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74
Le bénéficiaire d'une autorisation de fourniture est tenu d'assurer, sans interruption, la continuité de fourniture de gaz à ses clients dans la limite des quantités, des débits et des clauses stipulées par le contrat qui le lie à ces derniers.
Article 241-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
Dans tous les cas où une élection doit avoir lieu pendant une suspension de l'exploitation résultant soit d'un accident, soit d'un conflit collectif de travail, l'élection est renvoyée à un mois après la reprise normale de l'exploitation.
Article L1251-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 95
L'indemnité de fin de mission n'est pas due : 1° Lorsque le contrat de mission est conclu au titre du 3° de l'article L. 1251-6 si un accord collectif étendu entre les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés de la branche du travail
Article R322-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 75
La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation.
Article 15
Lorsque la nomination sur un emploi ou l'affectation à un nouveau poste à l'étranger intervient moins de deux ans après une précédente nomination ou affectation à l'étranger, les taux de l'indemnité prévus à l'article précédent sont réduits de moitié.
Article 11
Le taux de l'indemnité d'établissement prévu à l'article 10 ci-dessus est réduit de moitié lorsque l'affectation dans un nouveau pays étranger intervient moins de deux ans après une précédente affectation à l'étranger.
Article R6152-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 56
Tout praticien qui est dans l'impossibilité de rejoindre son poste ou d'exercer sa fonction doit en aviser immédiatement le directeur de l'établissement et lui communiquer son adresse sauf cas de force majeure.
Article 1307-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 12
Si elle procède d'un cas de force majeure, l'impossibilité d'exécuter la prestation choisie libère le débiteur.
Article 11
Des épreuves de remplacement sont organisées à partir du 5 octobre 2020 pour les candidats ayant été absents pour cause de force majeure.
Article A125-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 23
L'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnité due après sinistre correspondant à une interruption ou à une réduction de l'activité de l'entreprise pendant trois jours ouvrés, avec un minimum de 1 140 euros.
Article 1307-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 12
Lorsque les prestations deviennent impossibles, le débiteur n'est libéré que si l'impossibilité procède, pour chacune, d'un cas de force majeure.
Article 31
Le marquage des animaux de l'espèce bovine est pratiqué à l'oreille droite, sauf cas de force majeure, à l'aide d'une pince emporte-pièce comportant un "L", dont les branches ont 7 millimètres de largeur et respectivement 25 et 15 millimètres de longueur
Article 29
Tous les membres du personnel doivent subir annuellement, ainsi que lors de toute reprise de fonctions après une interruption pour cause de maladie de plus de quinze jours, un examen médical comportant un examen radiologique de l'appareil pulmonaire.
Article 14
Les décisions et les avis du Conseil constitutionnel sont rendus par sept conseillers au moins, sauf cas de force majeure dûment constatée au procès-verbal.
Article R632-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 98
Si l'exploitation vient à être interrompue, en partie ou en totalité, il y est pourvu aux frais et aux risques du bénéficiaire. Le ministre chargé de l'énergie lui adresse une mise en demeure lui fixant un délai pour reprendre le service.
Article D631-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 15
Le contrat de couverture d'obligation de capacité ne transfère aucun droit ni obligation relatif à l'exploitation du navire. Il est conclu pour une durée minimum d'un an.
Article L124-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 83
Si le magistrat ne comparaît pas, et à moins qu'il n'en soit empêché par force majeure, il peut néanmoins être statué et la procédure est réputée contradictoire.
Article 2234
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 73
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
Article R743-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72
Si l'un des associés est temporairement empêché, par cas de force majeure, d'exercer ses fonctions, sa suppléance est assurée par les autres associés exerçant au sein de la société.
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