Article 1307-5 · Code civil — CodexAI
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1307-5
Article 1307-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 12
Code civil
En vigueur
Depuis le 1 octobre 2016
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Texte de l'article
Lorsque les prestations deviennent impossibles, le débiteur n'est libéré que si l'impossibilité procède, pour chacune, d'un cas de force majeure.
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