qui en résulterait pour la société, est présenté aux associés avant la signature des statuts ; que cet état est annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise des engagements de la société, lorsque

Il soutient que toutes les mentions nécessaires à la reprise des engagements par l'acheteur figurent aux pages 17 et 18 de l'acte de vente.

pour le compte de la société en formation un bail commercial consenti pour 9 ans par les époux Janvier suivant acte sous seing privé du 1er octobre 1995 et que la signature des statuts emporterait reprise

dans les actes à donner son accord sur les termes du contrat, sur les conditions de facturation des énergies et la reprise des engagements du contrat par la copropriété, notamment la validation du contrat

des écrits émanant de chaque administrateur associé de la société, faisant état de l'accord de ceux-ci sur la reprise des engagements souscrits par le fondateur mandataire, en particulier avec la société

[K] s'était porté caution, peu important que l'acte de cession ne mentionne pas explicitement la reprise de l'engagement par la société Take Away ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu

des désordres autres que ceux figurant au procès-verbal de réception, dénoncés dans ses courriers postérieurs, voire d'un commencement d'exécution des travaux de reprise, permettant d'engager sa responsabilité

Les sociétés Architecture Laurent Vié, Lionel Vié et Associés, Even Structures et Atelier Avena font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en paiement, alors : « 1°/ que la reprise des engagements

Y... au paiement, la cour d'appel a violé l'article 1322 du Code civil ; et alors, enfin, que la reprise d'un engagement souscrit au nom d'une société en formation peut résulter de la ratification de l'acte

Q... et W... et la société Les Fils de madame W..., pour une durée de vingt-cinq ans renouvelable par tacite reconduction pour dix ans ; qu'en sus de la reprise des engagements financiers stipulés dans

En sus de la reprise des engagements financiers stipulés dans la convention du 15 septembre 1978, les parties sont convenues que la commune réaliserait les travaux d'extension du marché du Centre, que

compte dès l'origine les actes passés en son nom, elle ne peut avoir pour effet de priver le bailleur d'un droit acquis dès la notification du congé ; Qu'en statuant ainsi, alors que du fait de la reprise

réglementaires d'occupation fixés à l'article R. 321-20 du CCH et répondent aux conditions de ressources définies à l'article R. 321-12 ; / () En cas de reprise des engagements réglementaires ou conventionnels

se sont engagés à reprendre ses engagements vis-à-vis de l'Anah ; - le notaire ayant réalisé l'acte de vente lui a indiqué avoir transmis à l'Anah le document CERFA correspondant à la reprise de ces

accueilli pour le surplus ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 223-1, alinéa 2, L. 223-31, alinéa 3, du Code de commerce et 6, alinéa 4, du décret du 3 juillet 1978 ; Attendu que la reprise

signature des statuts. / Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emportera reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée. / En outre, les associés peuvent,

travail formé entre les parties le 23 septembre 2009, a retenu que la société DDF a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés postérieurement, soit le 21 octobre 2009, que la preuve de la reprise

Que les développements de Mme Y... quant à une formation de la société et une reprise des engagements avant la date limite prévue au bail sont donc inopérants.