La protection au titre des dessins et modèles est déterminée par les reproductions graphiques fournies avec la demande d’enregistrement et non par les modèles commercialisés.

La contrefaçon d’un modèle s’apprécie au regard des caractéristiques protégées telles que déterminées par les seules reproductions graphiques ou photographiques contenues dans le certificat d’enregistrement

par tous procédés ou modes expression connus ou à venir que ce soit notamment par voie de publication ou modes expression connus ou à venir que ce soit notamment par voie de publication édition de reproduction

dénommée Sogemédia, telle qu'elle découle des statuts desdites sociétés et des extraits du registre du commerce les concernant, a pour objet la production d'éditions musicales par tous procédés de reproduction

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en France par la société Mary X... depuis 1992" et avoir ainsi voulu "profiter à moindres frais des recherches et études effectuées par la société Mary X... pour mettre au point une nouvelle charte graphique

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