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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
6079433a9ba5988459c41af1
11 juin 1975
11 juin 1975
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC DONNANT OUVERTURE A REQUETE CIVILE, LE POURVOI EN CASSATION
Source officielleciv1
607941199ba5988459c403cc
19 mars 1973
19 mars 1973
DOMICILIES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 3 MARS 1971), QUE DEUX REQUETES CIVILES ONT ETE FORMEES CONTRE L'ARRET DU 21 SEPTEMBRE 1967, L'UNE, PAR RAPHAELLE Y...
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607943339ba5988459c4185b
9 octobre 1974
9 octobre 1974
DE CERTAINS DOCUMENTS QUE LES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES INVOQUES CONTRE LUI N'ETAIENT PAS ETABLIS ; QU'UN ARRET LUI ACCORDA UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QU'AU COURS D'UNE INSTANCE EN REQUETE CIVILE
Source officielleciv2
60794bd19ba5988459c44002
14 février 1979
14 février 1979
, selon lesquelles la requête civile peut être formée si, depuis le jugement, il a été retrouvé des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait de la partie adverse, n'auraient pu lui être opposées
Source officielleciv3
607943659ba5988459c422cc
22 février 1977
22 février 1977
AYANT FORME CONTRE L'ARRET ATTAQUE A LA FOIS UNE REQUETE CIVILE SUR LAQUELLE LA COUR D'APPEL A STATUE PAR ARRET DU 11 DECEMBRE 1975 ET UN POURVOI EN CASSATION, CE DERNIER RECOURS SERAIT IRRECEVABLE ;
Source officielleciv2
60794bcb9ba5988459c43ea4
22 novembre 1978
22 novembre 1978
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA REQUETE CIVILE QUE G...
Source officielleciv2
607940eb9ba5988459c3f9ae
28 avril 1971
28 avril 1971
L'ARRET D'AVOIR ALLOUE, POUR PERTE DE CERISIERS, DES INDEMNITES NON DEMANDEES ; MAIS ATTENDU QUE LE GRIEF PRIS DE CE QU'IL AURAIT ETE ADJUGE PLUS QU'IL N'AURAIT ETE DEMANDE, OUVRE LA VOIE DE LA REQUETE
Source officielleciv2
607943629ba5988459c42238
13 octobre 1976
13 octobre 1976
DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE DIN, MAIS A ETE DEBOUTEE PAR UN ARRET DU 4 JUILLET 1973 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NUSPO, AU MOTIF QUE CET ARRET AURAIT ETE RENDU SUR DEUX PIECES FAUSSES, A FORME UNE REQUETE
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c423c8
9 février 1977
9 février 1977
ONT INTRODUIT UNE REQUETE CIVILE CONTRE LEDIT ARRET, QUI A ETE RETRACTE PAR ARRET DU 16 AVRIL 1976, DEVENU IRREVOCABLE ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI N° 74-15.067 FORME
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Donne défautc/MM. Z
61372182cd580146773f45e0
26 juin 1991
26 juin 1991
Antoine B... avait formé le 4 mars 1972 une requête civile pour demander la rétractation d'un arrêt par lequel la cour d'appel de Bastia le 7 mai 1968 avait ordonné un partage successoral dans un litige
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54fe2
24 novembre 1971
24 novembre 1971
LA REQUETE CIVILE QU'IL AVAIT FORMEE EN VUE DE FAIRE PRONONCER LA RETRACTION DE LA DECISION PRECITEE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI BARRE FAIT GRIEF A L'ARRET DU 9 JUILLET 1970 D'AVOIR AINSI STATUE AUX
Source officielleciv3
607940f29ba5988459c3fbf3
10 juin 1971
10 juin 1971
. ; MAIS ATTENDU QUE, SUR REQUETE CIVILE, FORMEE PAR LA MEME SOCIETE, LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 27 OCTOBRE 1970, A RETRACTE L'ARRET ATTAQUE "EN CE QU'IL CONDAMNE LA SOCIETE DAUSSY IN SOLIDUM AVEC
Source officielleciv2
61372112cd580146773f0bc5
22 mars 1990
22 mars 1990
requête civile en tierce opposition tendant à ce que soit mis à néant un arrêt du 10 septembre 1964 de la cour d'appel de Papeete ; que ces requêtes sont connexes et doivent être jointes ; Attendu
Source officielleciv3
6079434e9ba5988459c41e4f
28 janvier 1976
28 janvier 1976
L'ATTESTATION, BAUR A ETE CONDAMNE, PAR ARRET IRREVOCABLE DE LA COUR DE PAU DU 15 JUIN 1971, POUR USAGE DE FAUX INTELLECTUEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PRESENTEMENT CRITIQUE, D'AVOIR, SUR REQUETE
Source officielleciv1
60794c629ba5988459c455ff
16 juillet 1991
16 juillet 1991
secrétariat-greffe de la Cour le 30 juillet 1990 et la production, les accompagnant ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 29 juin 1989 par la cour d'appel de Papeete, a statué sur une procédure de requête
Source officielleciv3
607943299ba5988459c41276
17 juillet 1973
17 juillet 1973
NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT ; QU'IL EN RESULTE
Source officielleciv1
607943389ba5988459c41a42
11 mars 1975
11 mars 1975
QUI CONTIENDRAIENT LA CONTRADICTION ALLEGUEE FIGURANT L'UNE ET L'AUTRE DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL ET QU'UNE TELLE CONTRADICTION, QUI CONSTITUE LE CAS D'OUVERTURE A REQUETE
Source officielleciv2
607941129ba5988459c4026b
8 novembre 1972
8 novembre 1972
SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LE JUGEMENT DEFERE, RENDU LE 17 DECEMBRE 1968, AVAIT PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE
Source officielleciv2
607943629ba5988459c422a5
8 juin 1977
8 juin 1977
A UN REGLEMENT JUDICIAIRE, A REJETE CETTE DEMANDE ; QUE CETTE DECISION A ETE CASSEE PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 15 MARS 1976 ; ATTENDU QUE L'ARRET
Source officielleciv1
607940bb9ba5988459c3d8cf
18 janvier 1965
18 janvier 1965
MOYEN PRESENTE A L'APPUI DE SA DEMANDE ORIGINAIRE, MAIS BIEN UNE DEMANDE DISTINCTE SUR LAQUELLE LA COUR D'APPEL A OMIS DE STATUER ; QUE CETTE OMISSION N'ETAIT SUSCEPTIBLE DE DONNER OUVERTURE QU'A LA REQUETE
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