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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd3f

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

Daniel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 22 septembre 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges, en exécution d'un mandat

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01851

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

conformes du parquet et qu'à défaut de réquisitions prises en ce sens, il ne peut pas procéder à son dessaisissement ; qu'en l'espèce, le procureur de la République de Tarascon a fait connaître au juge

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CC

cr

61372621cd580146774232d2

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

de réduire le cautionnement assigné au requérant et a confirmé l'ordonnance entreprise du juge d'instruction ; "aux motifs qu' "il existe en l'état de l'information des indices rendant vraisemblable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01111

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

[H] alors « que les arrêts de la chambre de l'instruction font mention du nom du représentant du ministère public ayant pris les réquisitions écrites et requis à l'audience des débats ; qu&apos

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01593

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'ordonner la remise en liberté de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00095

Cassation

25 janvier 2022

25 janvier 2022

[L] a requis M.

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CC

cr

6137258dcd5801467741eb9b

Cassation

14 mars 1994

14 mars 1994

formé par : - MICKA Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 1991, qui, pour exploitation sans autorisation d'une voiture de petite remise

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CC

civ2

60794d279ba5988459c482ce

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir prononcé son assignation à résidence alors, selon le moyen, qu'en déclarant régulier le contrôle d'identité, alors que les réquisitions du procureur de la République

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CC

civ2

6137245acd58014677414c89

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir prononcé son assignation à résidence alors, selon le moyen, qu'en déclarant régulier le contrôle d'identité, alors que les réquisitions du procureur de la République

Source officielle
CC

civ2

6137245acd58014677414c8a

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir prononcé son assignation à résidence alors, selon le moyen, qu'en déclarant régulier le contrôle d'identité, alors que les réquisitions du procureur de la République

Source officielle
CC

civ2

6137245acd58014677414c8b

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir prononcé son assignation à résidence alors, selon le moyen, qu'en déclarant régulier le contrôle d'identité, alors que les réquisitions du procureur de la République

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CC

cr

61372624cd58014677423445

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

Emile, contre le jugement du tribunal de police de SAINT-MALO, en date du 10 juin 2002, qui a rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle d'un précédent jugement ; Vu le mémoire produit

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02239

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

Les demandes sont exécutées conformément à la législation de la Partie requise ; que si la législation de la partie requise ne l'interdit pas, les demandes sont exécutées, dans la mesure du possible, conformément

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01229

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Greffier à Grenoble ; "aux motifs que la requête porte sur la régularité de la perquisition réalisée le 6 avril 2016 à 15 heures, dans un box n° 17 de l'immeuble Stendhal [...]

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civ2

61372175cd580146773f3ec6

Cassation

24 mai 1991

24 mai 1991

jugement confirmé ne visant qu'une ordonnance de résidence séparée du 14 novembre 1985, la Cour de Cassation ne serait pas mise en mesure de vérifier si la condition de durée de la séparation de fait requise

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cr

61372674cd58014677425afd

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 30 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre eux et divers autres pour, notamment, abus de confiance et abus de biens sociaux, a prononcé sur leurs requêtes

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cr

6079a8c39ba5988459c4ed59

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

pénale et non une réquisition à personne qualifiée en application de l'article 60 du Code de procédure pénale ; qu'aucune prestation de serment n'est requise ; que la procédure arrêtée à la côte D60 est

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CC

cr

Yves du chef d'abus de confiance, etc/Colette Z

61372533cd5801467741bce2

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

de la remise du chèque de 1 600 francs ; "alors que si, aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, il est loisible aux juges d'appel d'entendre ou de refuser d'entendre les témoins dont

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301008

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

travaux qu'il a réalisés ; qu'en l'espèce, ayant annulé le contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plans signé entre M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02141

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

[E] a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de pièces de la procédure ; En cet état : I - Sur le pourvoi de M. [E] ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour M.

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