Il résulte de la combinaison de ces textes que seul le requérant étant partie à la procédure de récusation, le pourvoi ne peut être dirigé contre le magistrat visé par la requête en récusation, qui n'est

d'un montant exorbitant ; que le juge ayant refusé sa récusation, la requête a été transmise au premier président de la cour d'appel de Caen pour que la juridiction immédiatement supérieure statue sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière RT Parcheminerie, dont le siège

publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile

le 14 mars 2019, alors « que conformément à l'article 495 du code de procédure civile, la remise d'une copie de la requête et de l'ordonnance, qui vise à rétablir le principe de la contradiction, doit

cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 4 mai 2016, qui, pour dégradations aggravées, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils

est partie à la procédure de récusation ; qu'en condamnant la société Marioff Corporation OY, après l'avoir débouté de sa requête tendant à la récusation de l'expert judiciaire, à payer, en application

La bailleresse a demandé la condamnation de la locataire au paiement de loyers impayés et à réaliser des travaux de remise en état des lieux, ainsi que la condamnation de l'assureur à la garantir de toute

J... a déposé une requête en récusation et suspicion légitime dirigée contre les tribunaux de grande instance et de commerce du Havre ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elisabeth B épouse A demeurant à ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat,

La société [2] a saisi le tribunal d'une requête en rectification d'erreur matérielle. 11. Par jugement du 8 février 2021, le tribunal a rejeté la requête. 12.

Le 2 octobre 2023, conformément aux réquisitions du procureur de la République, le juge d'instruction a rendu une ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de M.

Dans ces circonstances, et nonobstant le caractère incontestablement très long mis par l'OFPRA pour établir et délivrer l'attestation d'état civil requise, les conditions tenant à l'urgence et l'utilité

préalable du ministère public, ce qui fait défaut en l'espèce ; que force est de constater que le représentant du ministère public s'est refusé de rédiger une requête en ce sens, dont acte donné par les

Par requête du 12 avril 2011, M. [F] a déféré cette ordonnance à la cour.

Mme [H] [J] a été attaquée par un requin alors qu'elle participait à une sortie en mer organisée par Mme [P] [G] [D], guide de plongée. 3.

pas été réalisés et ne le seraient pas, de sorte que leur coût ne pouvait être mis à la charge du bailleur, a violé les articles 1142, 1144 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

, rapporter la preuve de sa nationalité française en établissant que les conditions de l’article 18 du code civil requises par la loi sont réunies ; que le fait que d’autres membres de la famille aient