séparées ne saurait traduire leur volonté de mettre fin à leur communauté de vie et ne constitue pas un motif suffisant pour refuser le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ; cette résidence

2- par la voie de l'exception d'illégalité, modifie le dernier alinéa de l'article 3 du décret 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié pour tenir compte des obligations subsistant du mariage en cas de séparation

ce sens : DISONS que le juge aux affaires familiales d’ALES est compétent pour statuer sur la présente procédure, DISONS que la loi française est applicable à la présente procédure, AUTORISONS la résidence

AUX MOTIFS QUE la résidence séparée de fait de Monsieur X...

A le renouvellement de son titre de séjour, alors qu'il était établi devant lui que la résidence séparée des époux résultait exclusivement de circonstances professionnelles indépendantes de leur volonté

mentionne l'ordonnance de non conciliation prononcée le 5 octobre 2012 devenue caduque car non suivie d'une assignation en divorce,a notamment, statuant sur les mesures provisoires : -constaté la résidence

Y... a "donné congé" à Mme X... puis l'a assignée en expulsion ; que pour s'opposer à cette demande, Mme X..., invoquant la convention de divorce qui stipule que les époux conserveront la résidence séparée

Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / () / 6.

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c.

légalement autorisé à se prévaloir de tous les faits susceptibles d'être imputés à son conjoint jusqu'au jour où le divorce est prononcé; qu'il importe peu que ces faits, postérieurs à l'ordonnance de résidence

Par ordonnance de non conciliation en date du 16 avril 2015, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence séparée des époux et a décidé, au titre des mesures provisoires, d’attribuer la jouissance

que pour refuser l'inscription de Mme X... sur les listes électorales de la commune de Propriano, le jugement attaqué, après avoir ordonné l'inscription de son mari sur les listes au motif que sa résidence

X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui soutient que la résidence séparée des époux au cours d'une

; qu'en retenant l'altération définitive du lien conjugal au seul constat de ce que le juge conciliateur avait entériné l'accord des parties sur une résidence séparée dans le domicile conjugal, lequel

affaires familiales, peut, au titre des mesures provisoires, " statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ".

de son choix, sans que soit indiquée une nouvelle adresse pour l'un ou l'autre des époux, mentions qui montraient que monsieur et madame Y... n'avaient alors fait, choix d'une résidence séparée et qu'ils

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'épouse de sa demande en séparation de

provisoires du 21 novembre 2024 a notamment : - constaté que les parties ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, - constaté une résidence