en résulte qu'en l'absence de disposition contraire prévue par elle, la loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au

Ne sont donc pas applicables en Polynésie française les modifications législatives du régime de responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif apportées postérieurement au 2 mars 2004 et, en particulier

[E], ès qualités, la somme de 300 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif, alors : « 1°/ que la responsabilité du dirigeant de droit ou de fait au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée

judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, que les procédures de redressement judiciaire ainsi que les causes relatives à la responsabilité

[Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif] - Conformité

d'administration au profit du président et de sa famille et au refus de distribuer des dividendes, qu'ainsi, il s'agissait d'examiner deux séries bien précises d'opérations, la mise en cause de la responsabilité

leur surveillance ; " " mais attendu que cette simple note, dont les conditions de diffusion aux membres du personnel qu'elle concernait ne sont pas au surplus précisées, ne saurait dégager la responsabilité

posée ne présente pas un caractère sérieux, en ce que les dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, qui ont pour objet, sous le contrôle du juge judiciaire, d'apprécier la responsabilité

La Cour a, par arrêt du 17 janvier 2006, statué sur la recevabilité de la demande en nullité de cessions des actions, sur le bien fondé de cette demande de nullité, sur la responsabilité des dirigeants

la somme due à titre de dommages-intérêts ; Attendu que pour dire que l'assureur n'était pas tenu à garantie au titre de la police "responsabilité des dirigeants" qui avait été souscrite par la société

La Cour a, par arrêt du 17 janvier 2006, statué sur la recevabilité de la demande en nullité de cessions des actions, sur le bien fondé de cette demande de nullité, sur la responsabilité des dirigeants

énonçant, alors que l'ANAH avait expressément fondé son action sur ces deux textes (en faisant toutefois une erreur d'interversion de chiffres en mentionnant L. 232-22 au lieu de L. 223-22), que la responsabilité

à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit qu'il existe un lien de causalité entre les fautes reprochées et la liquidation judiciaire de la société Spanghero ; 1°) ALORS QUE pour emporter la responsabilité

procédures fiscales ; que les difficultés économiques ou financières de la société débitrice ne sauraient en aucun cas justifier de tels manquements ; qu'en décidant néanmoins, pour écarter la responsabilité

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECLARE APPLICABLE EN LA CAUSE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, CELUI-CI N'AYANT PAS AGGRAVE LES CONDITIONS DE LA MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter l'action en responsabilité dirigée par la société Africatours contre M.

X... à payer au liquidateur la somme de 50 000 euros, l'arrêt, sans considérer établi que l'augmentation des frais de déplacement lui était imputable, retient qu'il relevait néanmoins de sa responsabilité

préalablement avoir invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en soulevant d'office, pour débouter le liquidateur de sa demande, le moyen tiré de ce que "préalablement à la poursuite de la responsabilité