NI LE PROPRIETAIRE NE POUVANT INVOQUER CONTRE LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE INCENDIE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESE SUR CE DERNIER POUR OBTENIR LA REPARATION DES DEGATS CAUSES A L'IMMEUBLE, LE

commerce, alors que, dans son dispositif, ce jugement avait autorisé le syndic à confier à la société SNO, dès le 1er janvier 1986, l'exploitation sous la seule réserve qu'elle se passe sous la seule responsabilité

juillet 2020 précisaient que l'obligation de restituer les lieux en bon état était une obligation contractuelle et que le manquement à cette obligation constituait une faute de nature à engager la responsabilité

pas manqué à son obligation de délivrance peu important que l'insonorisation du bâtiment n'ait pas été suffisante pour éviter toute responsabilité du preneur à raison du bruit résultant de son activité

de ses demandes à l'encontre de la société Textoure, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la propagation de l'incendie est due à un vice de construction, cause exonératoire de la responsabilité

bail à la Société générale d'enseignement privé et de formation professionnelle (SOGEF) des locaux à usage professionnel, fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 mars 1991), de la condamner à payer au preneur

n'en répond pas moins des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; qu'en retenant que la responsabilité de M.

en aucun cas affecter la structure et le gros oeuvre de l'immeuble ; ils devront être réalisés dans les règles de l'art, dans le respect des obligations incombant au bailleur et sous l'entière responsabilité

[F] dans le cadre d'un autre litige opposant les mêmes parties, aux termes desquelles si l'insuffisance de la structure relève de la responsabilité du preneur, le clos et le couvert des lieux loués ne

cette société déclarait agir à titre de "mandataire ducroire des Boucheries Roger" et dans lesquels une clause précisait que les paiements pouvaient être confiés à l'agent de publicité sous la responsabilité

qu'ils agissaient en vertu du contrat d'assurance souscrit pour leur compte par la société ELIPS, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aucune stipulation de la police, qui couvrait expressément la responsabilité

avoir condamnés in solidum au paiement des intérêts au taux légal, le juge de renvoi ne pouvait énoncer que la juridiction dont la décision avait été cassée aurait définitivement statué sur la responsabilité

comportent une clause de renonciation réciproque à recours ; Considérant, en effet, que les appelants fondent uniquement leur action sur les articles 1733 et 1734 du code civil, qui traitent de la responsabilité

sommes aux consorts K..., alors, selon le moyen, que la présence d'occupants sans droit ni titre dans l'immeuble objet du bail à construction, au jour de son échéance, n'est susceptible d'engager la responsabilité

de la présomption de responsabilité pesant sur lui que si elles sont assimilables à celles d'un locataire ; qu'en s'abstenant de rechercher si les lieux auxquels M.

voisine ; que constitue un vice de construction le défaut grave affectant la solidité ou la stabilité de l'ouvrage ou de l'un de ses éléments ; qu'en considérant, pour écarter la présomption de responsabilité

La responsabilité du preneur est donc pleinement engagée dans l'exécution des travaux de remontage du mur séparatif.

du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen : Attendu que les AGF font aussi le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la présomption de responsabilité

X..., d'une part, et la société Zurich assurances, qui assurait les bâtiments et était subrogée dans les droits de l'assuré pour l'avoir indemnisé, d'autre part, ont recherché la responsabilité de la société

à. un vice de construction ou enfin que le feu a été communiqué par une maison voisine ; qu'en l'absence de liens de droit entre le propriétaire bailleur et le sous-locataire, la présomption de responsabilité