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305 986 résultats pour « responsabilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

Pontoise a, en référé, débouté M. X... de ses prétentionsc/Mme Y

6137240dcd580146774119d2

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

que lui conférait son office ministériel pour les actes accomplis sous sa responsabilité, a exactement décidé que M.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301352

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

B..., Tous Travaux Bâtiment » domiciliée [...] , relative à des travaux de chape et de carrelage, et a relevé que le contrat d'assurance de responsabilité décennale invoqué par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100002

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

[O] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que la partie à une convention d'assistance bénévole engage sa responsabilité par sa faute d'imprudence ; qu'en écartant la responsabilité de

Source officielle
CC

civ1

61372405cd58014677411396

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

Sur le premier moyen du pourvoi n° W 99-11 386 formé par la société ADC : Attendu que la société ADC fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement sur le principe de la responsabilité et de n'avoir

Source officielle
CC

civ1

613723f2cd580146774103e6

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

étant obligatoire pour le vendeur d'immeuble à construire la cour d'appel n'aurait pu écarter la responsabilité du notaire qui avait à tort et sans vérification suffisante, inséré dans l'acte de vente

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643212

Admin. suprême

20 octobre 1972

20 octobre 1972

CETAT- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642038

Admin. suprême

22 novembre 1972

22 novembre 1972

CETAT- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE. -

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100272

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

en matière de travaux publics, en sorte que ne peut être admise une responsabilité alternative qui permettrait de rechercher la responsabilité de l'ONF devant le juge judiciaire à raison de la prétendue

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300776

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[U] de nature à exonérer partiellement ou totalement sa responsabilité ; qu'en conséquence, ces éléments permettent d'établir la responsabilité pleine et entière de M.

Source officielle
CC

civ2

60794d079ba5988459c47d77

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

X... en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

61372360cd58014677408fa0

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

Manbar, la société à responsabilité limitée FMN Holding Group, la société à responsabilité limitée Mana France Holding et Mme B..., épouse Manbar font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et

Source officielle
CC

civ2

61372232cd580146773fb002

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la copropriété du ..., représentée par son syndic, la société à responsabilité

Source officielle
CA

3e chambre

5fca56d40a790c1ec36ddc6f

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la Cour d'appel de Versailles statuant sur les prétentions respectives des appelantes (EDF et CNIEG) et des intimés concernant la répartition des responsabilités et

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

613723cecd5801467740e687

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ateliers du Madon, société à responsabilité limitée, dont le

Source officielle
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008279186

administratif

7 avril 1965

7 avril 1965

CETAT60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE -

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300811

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[N] fait grief à l'arrêt de retenir qu'il engage seul sa responsabilité décennale pour le désordre n° 1 et que la société [B] engage sa responsabilité de droit commun pour le désordre n° 2, de le condamner

Source officielle
CC

civ3

6137208bcd580146773eb6a6

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

mise à leur charge, alors, selon le moyen, "d'une part, que si, après la réception des travaux, le cumul à l'encontre des constructeurs des responsabilités décennale et biennale et de la responsabilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100187

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

Patrice Y... dans ses écritures, il ne s'agit ni d'une action en revendication, ni d'une action en responsabilité contractuelle, à défaut de tout contrat liant M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300715

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

( ) b) sur la responsabilité de M. R... : En ce qui concerne la responsabilité de M.

Source officielle
CC

comm

613723ffcd58014677410e86

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

Y..., en sa qualité de liquidateur, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité de droit commun dirigée contre la société Peugeot, alors, selon le moyen : 1 / que l'action en responsabilité

Source officielle