AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
Pontoise a, en référé, débouté M. X... de ses prétentionsc/Mme Y
6137240dcd580146774119d2
8 juillet 2003
8 juillet 2003
que lui conférait son office ministériel pour les actes accomplis sous sa responsabilité, a exactement décidé que M.
Source officiellePage 2 sur 15300
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301352
21 décembre 2017
21 décembre 2017
B..., Tous Travaux Bâtiment » domiciliée [...] , relative à des travaux de chape et de carrelage, et a relevé que le contrat d'assurance de responsabilité décennale invoqué par M.
Source officielle