QUI, DU 1ER SEPTEMBRE 1969 AU 31 AOUT 1970, AVAIT ETE GERANTE TECHNIQUE D'UN SALON DE COIFFURE LUI APPARTENANT, UN COMPLEMENT DE SALAIRES, AUX MOTIFS QU'EN REPRODUISANT, DANS LEUR CONTRAT, L'ARTICLE 4

d'AVOIR limité la condamnation de Mme [Y] [V] à payer à la société Stone Panels International la seule somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; ALORS en premier lieu QUE l'action en responsabilité

SERAIT DECHARGE DE TOUTES LES DECHEANCES QUI ONT PU LE FRAPPER, ALORS QUE LE PROBLEME SOUMIS AUX JUGES DU FOND NE CONCERNAIT PAS LA REHABILITATION, MAIS LA RESPONSABILITE DU GERANT DANS LES CIRCONSTANCES

ALORS QUE l'action en responsabilité de l'associé ou du tiers contre le gérant de la société civile immobilière a pour objet de mettre en cause, non la responsabilité de la société, mais la responsabilité

REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LES CAVES DE LA ROSERAIE A PAYER A DAME X..., QU'ELLE AVAIT EMPLOYEE COMME GERANTE

SALON, EST DISPENSE DE PAYER LA PRIME NORMALE DE RESPONSABILITE AU GERANT TECHNIQUE, DU MOMENT QU'IL EST QUALIFIE DANS LA SPECIALITE AUTRE QUE CELLE EXPLOITEE DANS LE SALON DONNE EN GERANCE, ALORS QUE

de fait des deux sociétés ; que le jugement sera ainsi confirmé de ce chef ; que la responsabilité des gérants, quoiqu'ils en disent, est engagée pour toute la durée des préventions même si une procédure

comme l'exposaient explicitement ses conclusions déposées après que la chambre sociale de la cour d'Aix-en-Provence ait définitivement statué sur ces questions, elle tendait à mettre en cause la responsabilité

DROIT CIVIL, DES LORS QUE LE CARACTERE DE TRAVAIL PUBLIC DES TRAVAUX LITIGIEUX N'ETAIT PAS RETENU ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE

EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TIBEL CONSTITUEE LE 22 DECEMBRE 1962 A PARTS EGALES PAR Y...

X..., désigné comme gérant, M. Y... et M. Z... ; qu'elle a eu une activité de sous-traitant de la société Rad Leaderbat dont le dirigeant est M.

l'article L. 7321-2-2°, a) de ce code, sous réserve de l'application des articles L. 7321-3 et L. 7321-4 du même code relatifs à la responsabilité des gérants en matière d'hygiène et de sécurité ; qu'est

l'arrêté du 15 octobre 1962- fixant les règles techniques et de sécurité pour les installations de gaz à l'intérieur des locaux d'habitations-ne laissaient entrevoir aucun lien avec la prétendue responsabilité

Loquin", 61150 Serans, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1998 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit de la société The Garden, entreprise unipersonnelle à responsabilité

au bail encaissé par Mme Jenny Z..., seule, au préjudice de la SCI ; qu'ils visent, à l'appui de leurs réclamations, au principal, les dispositions de l'article 1850 du code civil, soit donc la responsabilité

Stéphane X...n'ayant signé cette reconnaissance qu'ès qualités de gérant ; ainsi, ce dernier ne peut être tenu responsable de cette dette sociale, la responsabilité du gérant d'une SARL étant limitée aux

n'entrait pas dans sa mission, qu'il n'en avait pas été chargé, contrairement aux dires des appelants et qu'elle ne pouvait être effectuée qu'après modification des statuts, ce qui relève de la responsabilité

mineurs non émancipés du gérant sont considérées comme possédées par ce dernier ; qu'en estimant que M.

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la responsabilité du gérant de société suppose l'existence d'une faute commise dans la gestion ; que la cour d'appel s'est bornée à comparer les résultats des