d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction ; que la victime doit, pour engager la responsabilité

société DEF fait grief à l'arrêt de la déclarer entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident subi par Maxime X... le 20 mars 2002, alors, selon le moyen : 1°/ que si la responsabilité

Seule la garantie responsabilité civile propriétaire d'immeuble a été maintenue.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE BRUXELLES DU 10 OCTOBRE 1957 SUR LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITE DES PROPRIETAIRES DE NAVIRES DE MER ; ATTENDU QU'IL RESULTE

suppression de l'empiètement et en réparation de leur préjudice ; Attendu que la fondation Cognacq-Jay fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en démolition, alors, selon le moyen, que la responsabilité

La requête présentée par Mme B tend à l'engagement de la responsabilité du propriétaire de son logement en raison de ses conditions d'hébergement.

C... « dépose plainte » contre ses propriétaires. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

non occupant, implique la démonstration d'un préjudice certain ; qu'en se fondant sur le fait que la responsabilité du propriétaire était susceptible d'être recherchée à tout moment par des voisins pour

, dans d'autres locaux lui appartenant, la responsabilité du propriétaire en sa qualité de tiers se trouvait engagée au titre d'un préjudice excédant les risques normaux de voisinage, et que la cour d'appel

Sur le moyen unique : Attendu que les consorts Y... reprochent à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 1989) de les avoir déboutés de leur action en responsabilité formée contre M.

risque avéré de dommage, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, ensemble l'article 544 du code civil ; 3°/ qu'engage sa responsabilité

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1147 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MAUSNER EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE

le paiement de dommages-intérêts ; que le jugement accueillant cette demande a été frappé d'appel par la société Kooren ; que le 24 juillet 1986, la constitution d'un fonds de limitation de la responsabilité

constitue un nouveau contrat qui donne lieu à l'accomplissement des mesures de publicité légales et entraîne, en cas d'omission de ces formalités, les sanctions prévues par la loi, à savoir la responsabilité

civile les dommages immatériels causés par un "accident d'eau", alors, selon le moyen, que la police multirisques habitation souscrite par cette copropriété garantissait au titre de la "responsabilité

EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE SA PART, MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LE DROIT, POUR UN PROPRIETAIRE, DE JOUIR DE SA CHOSE DE LA MANIERE LA PLUS ABSOLUE

DECLARE RECEVABLE L'ACTION DIRECTE FORMEE PAR LES GRANDS GARAGES DE FRANCE CONTRE LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE ASSURANCE DE DOMMAGES ET NON D'UNE ASSURANCE DE RESPONSABILITE

DES DEFECTUOSITES QUI N'ETAIENT EVIDENTES QUE POUR DES TECHNICIENS, AINSI QUE L'EXPERT L'AVAIT NOTE DANS UN RAPPORT QUI A ETE DENATURE SUR CE POINT PAR LA COUR D'APPEL" ; MAIS ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE