rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa 2, 12 , du Code de procédure pénale

; 1)"alors qu'en cas de travail en commun, l'entreprise intervenante est exonérée de toute responsabilité pénale à raison du dommage causé à son préposé, en démontrant qu'elle a respecté les consignes

un danger et que la Cour devait rechercher si les fautes graves de la victime, qui résultaient des documents de la cause et de ses propres constatations, n'exonéraient pas l'employeur de toute responsabilité

dès lors, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; "alors, d'autre part, que la légitime défense constitue une cause d'exonération de la responsabilité

, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Didier X... coupable de 34 contraventions à la réglementation des transports routiers ; "aux seuls motifs

, L. 263-2-1 du Code du travail, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu le principe de la responsabilité pénale de l'employeur et a condamné

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de des articles 111-4, 121-1, 121-3 et 121-4 du Code Pénal

B... qui a choisi d'absorber une aussi grande quantité de produits stupéfiants, la responsabilité pénale de celui qui lui a fourni ce produit, dont le trafic est illégal, est nécessairement engagée ; que

C..., médecin, n'est aucunement de nature à remettre en cause sa responsabilité pénale pour cause d'abolition ou d'altération de son discernement ou du contrôle de ses actes au moment des faits pour lesquels

algériens soupçonnés d'avoir participé à l'assassinat et d'avoir, ainsi, mis sciemment entrave à la recherche de la vérité ; que, le juge d'instruction saisi de cette plainte ayant considéré que la responsabilité

et en répression l'a condamnée à la peine de 150 000 francs d'amende ; " aux motifs que, quant à la responsabilité pénale de la CGE du fait de son représentant Paul X..., elle l'a bien spécifiquement

faible angle par rapport à la verticale, de placer en toute sécurité une échelle d'une longueur de 3 mètres pour permettre au salarié d'atteindre l'axe de la bobine ; "alors, d'une part, que la responsabilité

Un jugement définitif a reconnu la responsabilité pénale de la société 3C Aquitaine et de la société Adelec de faits d'homicide involontaire et la société 3C Aquitaine a été condamnée à payer différentes

et des articles 222-20-2,222-20 et 121-3 du code pénal ; Vu l'article 121-3 du code pénal, ensemble l'article 121-1 du même code ; Attendu qu'il résulte de la première de ces dispositions, à laquelle

découlant des termes mêmes de ce contrat ; "alors, d'une part, que le chef d'une entreprise de transports routiers ne peut être exonéré de sa responsabilité pénale en matière d'infractions aux dispositions

4) ; "alors, d'autre part, que sauf les cas où la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction peut s'exonérer de sa responsabilité

négligence, en n'approfondissant pas outre mesure leur information sur la proposition de mise en place ou sur l'acceptation de la mise en place de jeux soumis à autorisation particulière, engagé leur responsabilité

à l'inéligibilité pour une durée de cinq ans, le prévenu, déjà condamné pour des manquements à la probité et qui se maintient dans une posture de déni de sa responsabilité pénale, présentant un risque

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du

Myriam X... du chef d'homicide involontaire ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1, du Code pénal