et indemnités, les parties devant être remises dans le même état que si la chose n'avait jamais quitté le patrimoine du vendeur ; qu'en l'espèce s'agissant de la résolution de la vente d'une jument pour

du prix reçu par le vendeur est la contrepartie de la remise de la chose par l'acquéreur et qu'ainsi, seul celui auquel la chose est rendue doit restituer à celui-ci le prix qu'il en a reçu ; que la restitution

de fonds à l'égard de la société Air France ; "alors, d'une part, que l'abus de confiance se consomme par le détournement de la chose précédemment remise ; que l'arrêt constate que la société Air

aux parties civiles appelantes des oeuvres en cause" ; "alors que, d'une part, l'abus de confiance résulte du fait de détourner une chose qui a été remise à charge d'en faire un usage déterminé ; que

qu'il y est étranger, en établissant soit que cette détérioration préexistait à la remise de la chose ou n'existait pas lors de sa restitution, soit, à défaut, qu'il a donné à sa garde les mêmes soins

Selon l'article 1644 de ce code, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

le moyen, que constitue une opération de crédit la location financière d'un bien dont la valeur réside tout entière dans l'usage, et dont la durée est voisine de la durée moyenne d'utilisation de la chose

devaient être remises au même état que si les obligations nées des différents contrats n'avaient jamais existé et qu'en particulier, la CFCB devait restituer à la société Hottin et Travers les loyers

; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne constate que la dégradation de la chose, le décollement du siège de la soupape, mais n'en précise pas la cause ; que l'existence d'un vice originaire de la chose vendue

MOTIFS Sur l'autorité de la chose jugée : L'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

que, mis au courant de la réclamation, il s'était empressé de payer la somme à son destinataire le 19 septembre 1996 ; que, pour expliquer ce dysfonctionnement, Christian A... a prétendu qu'il avait remis

des dossiers ; que le 7 juin 2001, M. le Bâtonnier Y..., constatant l'impossibilité de concilier les parties, fixait un calendrier de procédure ; que le 11 juin 2001, une première restitution de dossiers

jugée attachée à la résolution de la vente prononcée par l'arrêt du 19 mars 2013, non remise en cause par l'arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2014 », tout en retenant que ces demandes étaient

qu'il ressort des pièces de la procédure que Mme Y... a confié à Jacques X... une somme de 600 000 francs en espèces, en vue d'un placement en espèces au mieux de ses intérêts; que Jacques X... a remis

l'article 2240 du code civil ; 2°/ que le délai de prescription de l'action fondée sur le caractère non-conforme de la délivrance court à compter de cette dernière ; que lorsque les accessoires de la chose

et sont tenus, à l'occasion de ces versements ou remises, de délivrer un reçu ; qu'il s'agit là des seules obligations imposées aux intermédiaires par le décret du 20 janvier 1972 ; que, par conséquent

Selon ce texte, l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire. 10.

d'une chose, qui n'est pas détachable d'un contrat à titre onéreux, mais lui est au contraire indissolublement liée et en constitue l'accessoire nécessaire ; qu'en l'espèce, en qualifiant de prêt à

déterminant la remise initiale ; dans les deux cas, il y a eu ensuite d'autres manoeuvres tendant à faire croire à la restitution ; dans les deux cas, il y a une totale opacité sur la réalité des placements

d'un relevé d'honoraires ; que dès lors le prévenu en conservant par-devers lui des sommes d'un montant précis de 341 968 francs qui lui avaient été remises à charge d'en faire un usage déterminé, en