AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3b39ba5988459c59889
5 juillet 2005
5 juillet 2005
Y... représentant des créanciers ; que la société Lofinord a demandé, le 7 septembre 1999, la restitution d'une machine, objet d'un contrat de crédit-bail régulièrement publié, auprès du représentant des
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comm
613723cecd5801467740e6bf
27 novembre 2001
27 novembre 2001
en nature ; qu'en cas de doute sur la possibilité d'une reprise en nature, les juges ne peuvent ordonner le paiement de la valeur des marchandises sans avoir ordonné préalablement la restitution en nature
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