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96 592 résultats pour « restitutions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3b39ba5988459c59889

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

Y... représentant des créanciers ; que la société Lofinord a demandé, le 7 septembre 1999, la restitution d'une machine, objet d'un contrat de crédit-bail régulièrement publié, auprès du représentant des

Source officielle

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CC

comm

613723cecd5801467740e6bf

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

en nature ; qu'en cas de doute sur la possibilité d'une reprise en nature, les juges ne peuvent ordonner le paiement de la valeur des marchandises sans avoir ordonné préalablement la restitution en nature

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02132

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à la restitution du véhicule Fiat 500 et des bijoux en or saisis alors que « la restitution des objets placés sous main de justice, dont

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300171

Cassation

11 février 2021

11 février 2021

La SCI fait grief à l'arrêt de limiter à l'immeuble vendu la restitution consécutive à la résolution de la vente, alors « que la restitution des fruits tirés du bien vendu étant une conséquence légale

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdd12a64323057c98b369ed

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

Z... sont débiteurs de la restitution des terrains acquis suivant acte notarié du 14 février 2014, de la restitution de la jouissance des terrains et du paiement, après compensation, d'une somme de 61

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdbf2066a818a12ac5467e2

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

MOTIFS - SUR LA RESTITUTION DES SUPPORTS : Considérant que la société AVIVA VIE considère que la restitution des supports doit être réalisée à l'aune des 12 supports disponibles lors de l'adhésion

Source officielle
CC

cr

6079a8e69ba5988459c4f2b9

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

Giuseppe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2005, qui a rejeté sa demande de restitution ; Vu les mémoires personnels et ampliatif produits

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424acd

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

alcoolique, usage de fausses plaques d'immatriculation et usage de faux, à 6 mois d'emprisonnement pour usurpation d'identité, prononcé l'annulation de son permis de conduire, rejeté sa demande de restitution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00638

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

Sur le moyen en ce qu'il porte sur le refus de restitution opposé à M. R... 19. Pour confirmer le rejet de la demande de restitution de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00639

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

Pour confirmer l'ordonnance ayant rejeté la demande de restitution, l'arrêt relève que la cour ne peut ordonner la restitution de biens saisis que lorsque la propriété n'est pas contestée, qu'il ne lui

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01962

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

régional de la Réunion, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 2 juillet 2018, qui a déclaré irrecevables, pour partie, les demandes en restitution

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00427

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

V... alors « qu'en cas de résolution de la vente, la restitution du prix perçu par le vendeur est la contrepartie de la chose remise par l'acquéreur ; qu'il en résulte que lorsque la vente d'un matériel

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100139

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

des panneaux, sans ordonner la restitution du prix payé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et R. 121-24 du

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00819

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

La société Figaro management a alors assigné la Société générale en restitution de la somme ainsi débitée de son compte.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00695

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Elle admet qu'un contribuable qui est décédé au cours de l'année de paiement des impositions ouvre droit à restitution pour ses ayants droits.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00696

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Elle admet qu'un contribuable qui est décédé au cours de l'année de paiement des impositions ouvre droit à restitution pour ses ayants droits.

Source officielle
CC

comm

6137227ccd580146773fd90e

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

intégrale des documents saisis ; que ce contrôle nécessite un rapprochement entre le procès-verbal des visites et saisies et le procès-verbal de restitution et la parfaite identité des documents, de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00853

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 novembre 2020, qui, après son acquittement, a confirmé la décision de refus de restitution

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CC

cr

613725e7cd580146774216d6

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

; "alors que le demandeur avait demandé la restitution des sommes qui avaient été saisies, le procureur ayant requis qu'il soit statué "sur la remise des objets saisis et ordonné, en conséquence, la

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d084c187d0c33a67a53

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

La société Halal Foodservices a demandé la restitution des sommes et des stocks saisis le 1er avril 2016.

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