pour fixer la pension d'invalidité de Madame [C], compte tenu du caractère dérogatoire de la décision adoptée.

La caisse a opéré des retenues sur sa pension d'invalidité en exécution de cette décision.

et de charges, indique avoir des retenues sur sa pension d'invalidité pour des frais d'hospitalisations qui n'ont pas été réglées par le mandataire judiciaire dont la responsabilité est également engagée

Il retient qu'il en résulte la constatation d'une nouvelle affection qui n'existait pas au jour de l'attribution de la pension d'invalidité de première catégorie. 9.

d'invalidité cette opération étant consécutive à de l'arthrose ; que le prévenu reconnaissait avoir fait ses fausses déclarations et obtenu des faux certificats médicaux pour obtenir des pensions d'invalidité

Son ancien employeur a également reconnu le caractère professionnel de cette maladie et lui a alloué une pension militaire d'invalidité annuelle correspondant à un taux d'invalidité de 100 % à compter

de maladie, soit le 3 juillet 1993 ; que, pourtant, ils avaient constaté qu'à la date de la demande de pension d'invalidité, M.

X..., bénéficiaire d'une pension complémentaire d'invalidité versée par la Caisse de prévoyance des agents de la Sécurité sociale et assimilés (la Caisse) a été exempté de l'impôt recouvré en 1999 sur

en invalidité le 1er mai 1997, il a perçu de la CARMF une pension d'invalidité jusqu'au 30 juin 2003, date à laquelle la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAMCO) a liquidé ses droits à la pension

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder à Mme L... une pension d'invalidité ; aux motifs propres que Mme M...

invalides, alors qu' « en confirmant le jugement ayant retenu que l'état de Mme E... justifiait son classement en invalidité de deuxième catégorie, quand elle concluait à ce que « l'état de l'intéressée

de l'incapacité la décision de refus de la caisse ; Attendu que, pour accueillir la demande d'attribution d'une pension d'invalidité, l'arrêt retient qu'à la date du 16 janvier 2013, l'ensemble des pathologies

la pension d'invalidité prévue à l'article 48 du même décret-loi que s'il ne bénéficie pas d'une pension d'invalidité servie par un régime d'assurances sociales autre que celui des marins ; Attendu

Il résulte de ce qui précède que le régime des agents généraux d'assurance, en tant qu'il sert à ses adhérents des pensions d'invalidité ne représentant pas une fraction annuelle des revenus moyens correspondant

La Cour rappelle que conformément aux dispositions de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des

La caisse fait grief à l'arrêt de fixer le montant de la pension d'invalidité, de la condamner à payer une certaine somme à titre de complément de pension d'invalidité pour la période échue depuis le 8

d'invalidité, qui prend fin à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse, est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail ;

1er avril 1993 et a perçu à ce titre une pension d'invalidité versée par Médéric prévoyance ; que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 octobre 2017), que Mme F..., bénéficiaire à compter du 6 janvier 2009 d'une pension d'invalidité versée par la Caisse d'assurance invalidité fédérale suisse

permanente, tant qu'il bénéficiera de la pension d'invalidité de la sécurité sociale et au plus tard, jusqu'à la date d'attribution de sa pension vieillesse sécurité sociale, alors « que pour débouter